Vendredi 25 mai 2018

Civil

Obligation d’information de l’agent immobilier sur les risques de défaillance de l’exploitant

Legs de parts sociales : les statuts ne prévoyaient aucune disposition contraire pour le légataire à titre particulier

Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de garantir un usage paisible qu’en cas de force majeure

Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage doit être voté à la double majorité

Des motifs d’ordre affectif légitimant une demande de changement de nom

Divorce aux torts partagés des époux : comportements dangereux contre adultère

Un droit de jouissance exclusif n’est pas assimilable à un droit de propriété exclusif

Régimes matrimoniaux : divorce franco-américain

Publicité foncière : élargissement de l’obligation par les notaires de déposer des documents par voie électronique

Quand l’expulsion et la démolition sont nécessaires pour garantir au propriétaire son droit sur un bien

Affaires

Décision ministérielle fixant les tarifs réglementés de l’électricité

Appréciation de la situation de surendettement pour les particuliers

CJUE : la directive sur les clauses abusives s’applique à un établissement d’enseignement

Validité du décret relatif aux officiers publics et ministériels

Seul le liquidateur peut agir contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales

Services de télécommunications en ligne : « coup de balai » de Bruxelles

Faute de gestion du président d’une SAS qui maintient le contrat conclu avec un prestataire incompétent

Les conditions de modification du prix forfaitaire d’un marché à forfait

PI & TIC

Le Président Trump n’a pas le droit de bloquer ses opposants sur Twitter

Implantations des antennes relais : quels risques ?

CEDH : condamnation d’un avocat mettant en cause publiquement l’origine ethnique des membres du jury d’assises

USA : condamné à verser 6,7 M$ pour avoir démoli le bâtiment recouvert par des oeuvres d’artistes de « street art »

Rapport annuel de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins

Louboutin : exclusivité de l’utilisation de la semelle rouge obtenue

OEB : le Royaume-Uni ratifie l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Banque-Finance / Assurances

L’indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de crédit-bail due par le preneur n’est pas une pénalité

L’AMF publie son rapport annuel 2017

Effet de la réforme de la prescription sur l’action en réparation du dommage résultant d’un abordage

Situation financière d’une caution : devoir de se renseigner du banquier seulement en cas d’anomalie apparente

Exclusion du solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l’actif disponible

Responsabilité du prestataire de services d’investissement

Fiscal

Détermination de la valeur ajoutée d’une SEP redevable de la CVAE

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : dépôt à l’AN

OCDE : les Emirats arabes unis intègrent le cadre inclusif sur BEPS

Exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction d’une maison d’habitation suite à un sinistre

Transmission de QPC : calcul de la dotation d’intercommunalité

Conjoint survivant ou partenaire pacsé du défunt : suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession

Plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement

Social

Calcul de l’ancienneté du salarié : les absences pour maladie professionnelle doivent être comptabilisées

Accident du travail : compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Salarié protégé : l’appréciation des efforts de reclassement prend fin à la date du licenciement

L’employeur condamné pour infractions au code du travail engage sa responsabilité civile

Le report d’un contrôle de l’Urssaf ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis

Conséquences mineures pour les salariés du recours à l’IA : pas d’expertise du CHSCT

Il est nécessaire de présenter un homme et une femme sur les listes électorales d’élections professionnelles

15 actions pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles

Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

PSE : respect des obligations en matière de reclassement externe issues d’un accord de branche

Public

Mise en place de la mention du groupe sanguin sur la carte nationale d’identité : dépôt à l’AN

Point de départ du délai de paiement en cas de réclamation par le cocontractant du décompte général

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : dépôt au Sénat

Projets de loi organique et ordinaire de la réforme constitutionnelle : dépôt à l’AN

Impossibilité de contester les conditions de forme et de procédure d’un acte administratif

TUE : contrôle par l’ECHA de la conformité des enregistrements au regard du règlement REACH

Election des représentants au Parlement européen : adoption au Sénat après CMP

Opérateur d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général exerçant comme sous-traitant d’un nouveau marché

Bilan d’activité 2017 du Conseil d’Etat

Le plan biodiversité en consultation

Adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation : dépôt à l’AN

Demande de permis de construire : le délai d’instruction de deux mois ne vaut que pour les maisons d’habitation

Extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage et espaces boisés

L’appréciation de la durée de services publics effectifs pour transformer un CDD en CDI

Judiciaire

Conditions de motivation de la mesure de rétention de sûreté

QPC : possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la chambre de l’instruction

Eléments constitutifs du délit d’exhibition sexuelle et liberté d’expression politique

Le juge-commissaire doit fixer le prix et les modalités de la vente lors de la reprise d’une procédure de saisie immobilière

L’astreinte ne peut courir en l’absence de signification par acte d’huissier

CJUE : mandat d’arrêt européen et compétence de la Cour pour répondre aux questions de l’autorité d’émission

La partie civile ne peut être entendue lorsque la cassation exclue les dispositions civiles

Saisie immobilière : office du juge de l’exécution dans la fixation du montant de la créance

QPC : délit d’apologie d’actes de terrorisme

Bilan quantitatif et qualitatif de la QPC

Professions

Validité du décret relatif aux officiers publics et ministériels

Indemnité forfaitaire de 40 euros due par le client en retard de paiement des honoraires de son avocat

CEDH : condamnation d’un avocat mettant en cause publiquement l’origine ethnique des membres du jury d’assises

CRFPA : dates et horaires des épreuves écrites d’admissibilité

La décision du bâtonnier en matière de suppléance est de nature gracieuse

Droits spécialisés

Décision ministérielle fixant les tarifs réglementés de l’électricité

Mise en place de la mention du groupe sanguin sur la carte nationale d’identité : dépôt à l’AN

Implantations des antennes relais : quels risques ?

TUE : contrôle par l’ECHA de la conformité des enregistrements au regard du règlement REACH

Validité des conditions d’utilisation du baclofène

Dentiste interdit de soins aux assurés sociaux : pas de possibilité de remplacement

Le plan biodiversité en consultation