| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance |
| Investissements dans des prêts participatifs : garantie de l’Etat |
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| Le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021, publié au Journal officiel du 26 mars 2021, fixe les conditions de (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Marchés financiers |
| OPA : informations minimales pour bénéficier d’une exemption à l’obligation de publier un prospectus |
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| Publication au JOUE d’un réglement délégué concernant les informations minimum à fournir afin de bénéficier d’une exemption à l’obligation de publier un prospectus dans le cadre d’une (…) |
| FISCAL > Procédure fiscale |
| Dématérialisation de la procédure fiscale des droits d’enregistrement |
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| Une réponse ministérielle précise qu’est autorisée, pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021, la délivrance de la formalité de l’enregistrement sur les copies des actes sous signature privée (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Plans d’apurement et de remises partielles de cotisations |
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| Fixation des modalités d’application des dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles de cotisations et de contributions sociales prévus à l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020. L’ |
| SOCIAL > Santé et sécurité au travail |
| Licenciement pour harcèlement moral : loyauté de la preuve |
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| Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| L’autorisation de déplacement d’une hutte ne vaut pas autorisation de chasser |
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| L’autorisation de déplacement d’une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte. Dans un arrêt (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : adoption au Sénat |
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| La proposition de loi visant à protéger les mineurs de 13 ans des crimes sexuels a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture. Article mis à jour le 26 mars 2021.Afin de tirer « les conséquences des insuffisances (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Procédure collective : opposabilité de l’admission d’une créance à l’associé d’une SCI |
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| L’associé d’une SCI placée en procédure collective peut être poursuivi en paiement au titre de son obligation à la dette sociale pour les créances régulièrement admises au passif de la société. Une société civile immobilière (…) |
