| AFFAIRES > Contrats |
| Exécution tardive d’un protocole de cession de parts sociales |
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| La Cour de cassation a précisé qu’en l’absence de sanction de caducité prévue dans une promesse synallagmatique de cession de parts sociales devenue ferme et définitive, celle-ci peut être exécutée huit ans après sa signature sans que cela ne remette (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque |
| Renforcement de la stabilité financière au sein de l’UE : dépôt à l’AN |
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| Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et de pouvoirs accrues (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Prêt de titres : suppression des renvois au CMF dans le CGI |
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| L’administration fiscale commente la suppression dans le code général des impôts de renvois aux articles du code monétaire et financier concernant les prêts de titres. |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Création du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) |
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| Publication au JO d’un arrêté créant un bulletin officiel publié sur un site internet aux fins de publication des circulaires et instructions relatives à la législation applicable en matière (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage |
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| Publication au JO d’un décret portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage. Le |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Modalités d’emploi des salariés étrangers |
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| Publication au JO d’un décret relatif à l’emploi d’un salarié étranger. Le |
| PUBLIC > Droit public général |
| Election du Président de la République : décret d’application |
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| Publication au JO d’un décret relatif à l’élection du Président de la République. Le |
| PUBLIC > Contrats publics |
| Cahiers des clauses administratives générales : nouvelles versions |
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| Publication au JO de six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales. Six arrêtés du 30 mars 2021, publiés au Journal (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences |
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| Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de remise aux victimes de violences des certificats médicaux réalisés sur réquisitions judiciaires. Le |
| CIVIL > Personnes |
| Un descendant de Louis IX obtient son changement de nom |
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| Constituent des intérêts légitimes à demander l’adjonction à son patronyme d’un nom illustre le fait que ce nom figure sur un pilier de l’Arc de Triomphe et qu’il soit menacé d’extinction. A la suite du rejet par le ministre de la Justice de (…) |
