BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque |
Prêt-relais et risque d’endettement |
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La vente du bien immobilier projetée par les emprunteurs devant permettre le remboursement du prêt-relais, ce dernier ne pouvait constituer une charge permettant d’apprécier l’adaptation de l’autre prêt aux capacités financières des emprunteurs et au (…) |
FISCAL > Fiscalité des entreprises |
TVA : activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles |
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L’administration fiscale revient sur l’uniformisation de l’application des taux réduits de TVA aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles. Jusqu’au 31 décembre 2019, conformément à (…) |
SOCIAL > Relations individuelles de travail |
Allocation d’activité partielle : prorogation du taux horaire temporaire |
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Prorogation jusqu’au 31 octobre 2020 de la durée d’application du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Publié au Journal officiel du 26 septembre 2020, le |
PUBLIC > Droit public général |
Pour un droit de vote à l’âge de 16 ans : dépôt à l’AN |
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer le vote dès 16 ans et l’inscription automatique sur liste électorale. Mme Paula Fortez ainsi que d’autres députés ont déposé devant l’Assemblée nationale, (…) |
PUBLIC > Environnement |
ICPE : renforcement des prescriptions sur des matières stockées |
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Modification de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Publié au Journal officiel du 26 septembre (…) |
JUDICIAIRE > Droit pénal |
Interrogation et convocation des témoins devant la cour d’assises |
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Sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition, tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, doit (…) |
CIVIL > Famille |
Reconnaissance de filiation d’un enfant né d’une personne transgenre |
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Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son « père ». Le juge ne peut pas créer la mention de « parent biologique » comme nouvelle catégorie à l’état civil. (…) |
AFFAIRES > Sociétés |
Professions libérales : application du droit des entreprises en difficulté |
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Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d’un engagement personnel et non de son activité professionnelle. Deux avocats ont été assignés en redressement judiciaire (…) |