Vendredi 3 janvier 2020

Civil

Prime à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité en outre-mer

Faute du notaire : l’existence d’une insuffisance d’actif doit être démontrée

Ressources prises en compte pour le calcul des APL

GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père biologique et le père d’intention

Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur

Evaluation de la situation du majeur à protéger

Créance postérieure de charges de copropriété

Affaires

Sociétés à mission : informations portées au répertoire Sirene et vérifications par l’organisme tiers indépendant

Un document publicitaire précis et détaillé a valeur contractuelle

Etat de surendettement : de la qualification de la dette

Convocation d’une AG extraordinaire par un actionnaire minoritaire

PI & TIC

Finale de la Ligue des champions : carton jaune à BFM TV

Financement des infrastructures de téléphonie mobile : dépôt à l’AN

IGP : exclusion du sociétaire d’un organisme de défense et de gestion

Banque-Finance / Assurances

Procédure applicable aux investissements étrangers en France

UE : utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Surveillance du système financier dans l’UE : publication de deux règlements

Cautionnement : la mention manuscrite doit précéder la signature

Délit de blocage et de retrait de la provision d’un chèque

Fiscal

Indemnité de licenciement : pas d’exonération d’impôt sans preuve

Opérateurs de plateforme en ligne : obligations d’information des prestataires et de l’administration fiscale

Plateforme en ligne solidairement tenue de payer la TVA due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire

Crédit d’impôt en faveur de la reprise de l’entreprise par un ou plusieurs salariés

Modalités de déclaration en matière d’enregistrement

Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : publication au JO

Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve

Social

Réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020

Effectif salarié et franchissement de seuils d’effectif

Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020

Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale

Exonération de cotisations sociales pour les employeurs implantés en outre-mer

Simplification du contentieux de la sécurité sociale

Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès

Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical

Modalités de dépôt du contrat d’apprentissage

Public

Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle

Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN

Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat

Exploration et exploitation des gîtes géothermiques

Procédure contentieuse administrative : décret

Mesures de clarification et de simplification du code électoral

Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi

Judiciaire

Captation des données dans le cadre de procédures pénales

Surendettement : conditions d’ouverture des pourvois en cassation

Caducité d’une déclaration d’appel signifiée sans l’annexe

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Aide juridictionnelle et organisation de la garde à vue

Contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme

Lutte contre les violences au sein de la famille : publication au JO

Lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants : dépôt à l’AN

Professions

Procédure contentieuse administrative : décret

Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès

Aide juridictionnelle et organisation de la garde à vue

Droits spécialisés

Finale de la Ligue des champions : carton jaune à BFM TV

Liens d’intérêts entre entreprises commercialisant des produits de santé à usage humain et influenceurs

Exploration et exploitation des gîtes géothermiques

Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur

IGP : exclusion du sociétaire d’un organisme de défense et de gestion