| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| Inventaire incomplet des biens revendiqués : charge de la preuve |
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| Il appartient au propriétaire revendiquant d’établir que les biens revendiqués se retrouvent, à l’ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur. Une société a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde convertie (…) |
| PI & TIC > Propriété intellectuelle |
| Entrée en vigueur de la 14ème édition de la classification de Locarno |
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| La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2023. Dans son |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| CJUE : une plate-forme intermédiaire en ligne est redevable de la TVA |
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| Selon l’avocat général Rantos, la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ligne est, en principe, redevable de la TVA est valide. |
| PUBLIC > Droit public général |
| CJUE : un Etat membre peut imposer une de ses langues officielles dans les universités |
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| La CJUE indique qu’un Etat membre peut imposer à ses établissements d’enseignement supérieur l’obligation de dispenser les programmes d’enseignement exclusivement dans une de ses langues officielles. Vingt membres du Parlement letton ont contesté (…) |
| PUBLIC > Contrats publics |
| Ne pas renouveler un contrat public ne vaut pas résiliation |
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| Le non-renouvellement d’un contrat public n’est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil d’Etat. Les deux propriétaires d’un bateau ont conclu, avec la commune de Sanary-sur-Mer, une convention d’occupation temporaire (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| CJUE : restrictions aux droits de la défense au nom de la sécurité nationale |
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| Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation hongroise selon laquelle la personne, qui se voit retirer la protection internationale suite à une atteinte à la sécurité nationale, ou son représentant ne peuvent accéder (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d’abandon |
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| La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d’abandon est une procédure spécifique, le code de procédure civile ne lui est donc pas applicable. Des bailleurs ont donné à bail une maison d’habitation.Les bailleurs (…) |
