| AFFAIRES > Contrats |
| UE : indices de référence des contrats financiers |
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| Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers. Trois (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance |
| Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière : la loi est publiée |
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| La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 4 décembre 2020.Un (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Intervention volontaire du FGAO : condition de recevabilité |
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| L’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, d’une part, et le responsable ou son assureur, d’autre part. Dans un arrêt du 5 novembre 2020 ( |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Vérification des créances fiscales d’une société en liquidation judiciaire |
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| Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement de la société à la TVA, une telle contestation relevant du juge de l’impôt. La société F. a été mise en liquidation (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Carte Vitale biométrique : rejet à l’AN |
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| La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été rejetée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 4 décembre 2020.Le 21 mai 2019, une proposition de loi ( |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| N’est pas lanceur d’alerte qui veut |
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| Si un salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, encore faut-il qu’il soit constaté que ces faits soient (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Garantir la prééminence des lois de la République : rejet à l’AN |
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| La proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République a été rejetée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 4 décembre 2020.Une proposition de loi constitutionnelle (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| CJUE : défaillances affectant l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’Etat membre d’émission d’un MAE |
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| Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de la justice en Pologne ne justifie pas l’inexécution automatique de tous (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Lutte contre l’habitation indigne : dépôt au Sénat |
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| Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations. (…) |
