Vendredi 4 mai 2018

Civil

Modalités d’attribution du prénom aux demandeurs nés à l’étranger

Requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation rapportable à la succession

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction – Janvier 2018

Dividendes de parts sociales et indivision post-communautaire

Droit de retour légal des frères et sœurs du défunt sur les biens attribués en nature

Allocation logement en matière d’accession à la propriété et d’amélioration de l’habitat en Outre-mer : dépôt à l’AN

Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage : dépôt au Sénat

Affaires

CJUE : cessation d’un contrat d’agence commerciale au cours d’une période d’essai

Proposition, par une plateforme, de courtes missions à des travailleurs indépendants

Existence de relations financières anormales entre des sociétés et confusion de leurs patrimoines

UE : de nouvelles règles pour faciliter le droit des sociétés au sein du marché européen

Extension de la procédure de liquidation : les flux financiers anormaux sont constitutifs d’une confusion des patrimoines

PI & TIC

UE : code de bonnes pratiques contre la désinformation en ligne

TUE : Lionel Messi peut enregistrer sa marque d’articles de sport

Fichiers STADE soumis au régime de déclaration

UE : de nouvelles règles pour les plateformes en ligne

Rapport annuel 2017 de l’Inpi

Inpi : mise en place d’une procédure d’opposition en matière de brevet

Banque-Finance / Assurances

Indemnisation et incapacité d’accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie

Préjudice moral d’un investisseur pour manquement d’une banque à son devoir de mise en garde

L’omission du mot “principal” dans la mention manuscrite n’affecte pas la validité du cautionnement

Obligation de loyauté et d’information du courtier : envers qui ?

Fiscal

L’imposition des sommes versées aux aidants familiaux

Société holding animatrice d’un groupe : modalités d’exonération des biens professionnels au titre de l’ISF

Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles : dépôt à l’AN

Traitement fiscal des gains réalisés sur les cryptomonnaies

Social

Liberté de choisir son avenir professionnel : dépôt à l’Assemblée nationale

Prime d’activité : revalorisation du montant forfaitaire

RSA : revalorisation du montant forfaitaire

Condition de validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail

Obligation de précision de remplacement d’un représentant syndical

Délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT : la Cour de cassation se positionne

Contrôle irrégulier par échantillonnage et extrapolation : le redressement est invalide

Public

Vers une possibilité pour les collectivités d’acheter auprès des vendeurs n’ayant pas de code Siret ?

Une carence ponctuelle ne suffit pas à caractériser une insuffisance professionnelle

Statut du parlementaire suppléant et remplacement des parlementaires durant un long congé : dépôt à l’AN

Code de la commande publique : lancement d’une consultation

Plan d’action sur les produits pharmaceutiques et sur la réduction des pesticides

Pli recommandé : l’avis de réception signé par le gardien de la résidence du destinataire vaut-il notification régulière ?

Feuille de route pour l’économie circulaire en France

Judiciaire

Créance contestée : le juge-commissaire qui se déclare incompétent est dessaisi

Les opérations de contrôle de l’imprégnation alcoolique d’un conducteur ne sont pas prescrites à peine de nullité

Nullité d’un acte de procédure pour vice de forme : de la nécessité d’un grief

Extension de la définition de complicité aux cas où l’infraction commise par le complice diffère de celle retenue : dépôt au Sénat

Le liquidateur qui saisit le tribunal pour voir sanctionner le dirigeant agit en tant d’organe de la procédure

Possibilité de la chambre de l’instruction d’ordonner une comparution personnelle par visio-conférence

Détention provisoire de l’accusé : les modalités de la prolongation

Professions

Exercice par les avocats d’Etats non membres de l’UE de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui

Droits spécialisés

Fichiers STADE soumis au régime de déclaration

Plan d’action sur les produits pharmaceutiques et sur la réduction des pesticides