Vendredi 4 octobre 2019

Civil

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l’AN

Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN

La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?

Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des traitements : dépôt à l’AN

Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable : dépôt à l’AN

Création d’un registre des actes de l’état civil électronique

Le bailleur n’est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il n’a pas de lien contractuel

Affaires

Effets sur l’interdépendance des contrats de la résiliation d’un contrat en cours par ordonnance du juge-commissaire

L’Ordre des architectes sanctionné pour entente sur les prix

Action en justice contre une société via une assignation contre son représentant légal

Octroi au dirigeant du bénéfice d’un PSE ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite

Sécurité de certains produits non alimentaires : décret

Cession du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire et entrée en possession du repreneur

Equilibre des relations commerciales : dépôt au Sénat

PI & TIC

CJUE : étendue de l’injonction de retrait de contenus illicites par Facebook

Système de Madrid : adhésion de la Malaisie

Surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale : la Cnil réclame des garanties

CJUE : du consentement de l’internaute à l’installation de cookies

CEDH : condamnation d’un journaliste pour diffamation après avoir critiqué une personnalité politique dans les médias

TUE : absence de risque de confusion entre deux scooters

Banque-Finance / Assurances

Dispositions du code monétaire et financier en outre-mer : dépôt au Sénat

Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : dépôt à l’AN

Incendie d’un véhicule-outil : la garantie de l’assureur automobile peut-elle être sollicitée ?

Validité de la rupture sans préavis de crédit malgré la faute de la banque

AMF : amende de 3 millions d’euros pour Natixis

Fiscal

CJUE : application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique

Fiscalité de la succession et de la donation : dépôt au Sénat

Réduction de l’IFI du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME : dépôt à l’AN

Aides à la rénovation énergétique : barème de la nouvelle prime

Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : dépôt à l’AN

QPC : verrou de Bercy

Social

Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN

Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur

Consentement de la personne entendue lors d’une audition pour la recherche d’infractions constitutives de travail illégal

Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié

Régimes professionnels de retraite supplémentaire : dépôt à l’AN

Public

Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite d’un changement de tracé des voies

Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN

Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat

Conditions d’attribution d’un marché public à une collectivité

Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt à l’AN

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption au Sénat

Désaccord entre les héritiers quant à l’inscription sur la pierre tombale : le maire n’est pas compétent

Judiciaire

Enlèvement international d’enfant : irrecevabilité du pourvoi pour déclaration d’adresse inexacte

Pollution maritime : dans quels cas l’Etat côtier peut-il s’opposer à la suspension des poursuites ?

Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales : adoption en 1ère lecture au Sénat

Condamnation d’un ancien ministre de la Justice pour violation du secret lié à sa fonction

Retards et défauts de paiement : dépôt au Sénat

Immunité judiciaire : pas de diffamation si les propos de l’avocat ne sont pas étrangers à l’affaire

Procédure d’expulsion et traitement des situations de surendettement : décret

Professions

Immunité judiciaire : pas de diffamation si les propos de l’avocat ne sont pas étrangers à l’affaire

Procédure d’expulsion et traitement des situations de surendettement : décret

Droits spécialisés

Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des traitements : dépôt à l’AN

Aides à la rénovation énergétique : barème de la nouvelle prime

Equilibre des relations commerciales : dépôt au Sénat