Vendredi 7 juin 2019

Civil

Un salon-séjour peut-il être considéré comme 2 pièces distinctes ?

Action en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination

Vefa : obligation de conseil du notaire

Lots en parties privatives ou parties communes : la qualification par le règlement de copropriété doit être respectée

CJUE : certificats d’hérédité dressés par les notaires polonais

Affaires

Vices cachés : extension de l’interruption de la prescription d’une action à une autre

Action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire exerçant dans une Selarl

Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

Chute dans les escaliers d’un château du Moyen Age : obligation de sécurité envers les visiteurs

Vefa : clause du contrat relative au retard de livraison pour « causes légitimes »

Mesure de faillite personnelle et antériorité des faits

PI & TIC

CJUE : étendue de l’obligation de retrait de contenus illicites

Présomption de titularité du droit d’auteur d’un projet architectural

UE : libre flux des données à caractère non personnel et RGPD

Blocage administratif des sites : bilan de la 4ème année de contrôle

Révélation sur internet de l’homosexualité de deux hommes

Banque-Finance / Assurances

Assurance emprunteur : exigences du devoir de conseil du banquier

Un cautionnement non daté est-il nul ?

Indemnité pour catastrophe naturelle versée par erreur : recours subrogatoire de l’assureur

Siège, privilèges et immunités de l’AEMF sur le territoire français : publication de la loi

Règlement général de l’AMF : création du livre VII « émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques »

Accident de la circulation : indemnisation en cas de dommage aggravé

Fiscal

Mise à jour du CGI et du LPF

Comptes à l’étranger : prorogation du délai de reprise

Devenir des titres avec engagement de conservation de 3 ans après apport partiel d’actifs sous régime spécial des fusions

Taxes foncières : propriétés des grands ports maritimes

Suppression de la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température

OCDE : feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

Aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs

Social

Professions libérales : demande de majoration de pension de retraite d’une femme ayant élevé 3 enfants

Caractère professionnel de la maladie : recours de l’employeur

Détachement de travailleurs et lutte contre le travail illégal

Notion de jour dans la législation du travail : dépôt au Sénat

Rupture conventionnelle possible avec un salarié déclaré inapte

Public

Facturation électronique : la France enfreint le droit de l’UE

Non-rétroactivité d’une admission à la retraite d’un fonctionnaire

Plateformes industrielles : un projet de décret en consultation

CEDH : rétractation d’une sénatrice à la suite de sa démission sous la pression de son parti

Caractère du dommage causé par un ouvrage public à un tiers

Pas d’appel en garantie sans réserve au décompte général et définitif d’un marché public

CJUE : exclusion discriminante de l’expérience professionnelle des agents publics acquise avant l’âge de 18 ans

Elaboration de projets paysagers et environnementaux : détermination de la compétence des géomètres-experts

Judiciaire

Liquidation après résolution du plan : étendue des pouvoirs du liquidateur

Portail du justiciable : communication au justiciable et fichier pour le suivi de l’état d’avancement de son affaire

Motivation de la période de sûreté et caractère non rétroactif des lois de procédure

Pas de tierce opposition devant le juge-commissaire quand on dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel

CJUE : les parquets allemands manquent d’indépendance pour émettre un mandat d’arrêt européen

Irrecevabilité de l’appel de la partie civile devant la chambre de l’instruction

Droits spécialisés

Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

Chute dans les escaliers d’un château du Moyen Age : obligation de sécurité envers les visiteurs

Suppression de la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température

Dispositions relatives au groupe SNCF : ordonnance

Aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs