Vendredi 8 mai 2020

Civil

Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d’un immeuble en indivision

Enfant né d’une PMA à l’étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre des couples lesbiens

Affaires

Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques : dépôt à l’AN

Interdiction de l’apposition de toute enseigne pour un local commercial

PI & TIC

Relation amoureuse entre deux ministres, respect de la vie privée et droit de la presse

Banque-Finance / Assurances

UE : déclaration d’informations financières prudentielles

OPA : sanctions à l’encontre des sociétés Elliott pour déclarations inexactes et déclaration d’intention tardive

Assurance des pertes d’exploitation liées à des crises sanitaires graves : dépôt au Sénat

Fiscal

Entreprises créées dans les zones de développement prioritaires (ZDP) : exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB

Précision concernant les modalités de recouvrement de l’IFI

Aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés

Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : dépôt à l’AN

Social

Obligation de reclassement : cas d’une modification de contrat de travail préalablement refusé

Epidémie de Covid-19 : nouvelles précisions sur l’activité partielle

QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales

Juridiction compétente pour les cotisations sur retraite complémentaire obligatoire

Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d’information du CSE

Public

De l’usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire

Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental

Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise

Fonction publique : mise en oeuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle

Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : adoption au Sénat

Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret

Judiciaire

Viande hachée contaminée à la bactérie E-coli : précisions sur la responsabilité pénale du gérant de l’entreprise de production

QPC : utilisation de la visioconférence sans accord du détenu lors d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II

Professions

Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret

Droits spécialisés

De l’usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire

Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise

Viande hachée contaminée à la bactérie E-coli : précisions sur la responsabilité pénale du gérant de l’entreprise de production

Epidémie de Covid-19 : aide aux professionnels de santé libéraux