Vendredi 8 novembre 2019

Civil

Procédure collective du bailleur à ferme

Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur de l’immeuble

Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur

Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés

Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs : dépôt à l’AN

Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un indivisaire du bien indivis

CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de violences domestiques

Affaires

Avis CCRCS : immatriculation au RCS de la personne physique tenant un blog diffusant de la publicité à titre lucratif

Bail commercial : délivrance du congé par le preneur à l’échéance triennale

Rupture brutale d’une relation commerciale : détermination du régime de responsabilité applicable

Discussion de la créance par le mandataire judiciaire

Contestation de créance et refus de compensation : distinction des procédures

Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

La mesure d’interdiction de gérer doit être motivée

PI & TIC

CJUE : manque de clarté et mauvaise foi du déposant de marque

Précisions sur le droit d’accès indirect aux données personnelles

CEDH : la liberté d’expression du salarié face aux intérêts commerciaux de l’employeur

TUE : la forme du Rubik’s cube ne peut être enregistrée en tant que marque

Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire

Banque-Finance / Assurances

Crédits inter-entreprises : dépôt à l’Assemblée nationale

A quelle date s’apprécie le patrimoine de la caution ?

Régime d’assurance en cas d’orage de grêle : dépôt au Sénat

Sanction du défaut d’information annuelle de la caution

Evaluer un bien sinistré en l’absence de stipulation contractuelle

Fiscal

PLFR 2019 : dépôt à l’Assemblée nationale

Comité de l’abus de droit fiscal : requalification d’une vente moyennant une rente viagère en donation déguisée

CJUE : pas de compensation des pertes fiscales en cas de transfert transfrontalier du siège de direction de l’entreprise

Pas d’exonération de la plus-value immobilière si le chalet ne peut pas être regardé comme résidence principale au jour de la cession

Fraude fiscale et omission d’écritures : pas d’interdiction définitive d’exercer toute profession commerciale

Social

Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure

Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN

Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat

Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise

Opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale

Barème Macron : validation et application par la cour d’appel de Paris

Public

Portée du principe de non-régression de la protection de l’environnement

UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020

CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption au Sénat

Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture

Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l’eau ?

Candidature d’un établissement public à un contrat de concession

Judiciaire

Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et majeurs protégés : dépôt au Sénat

Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture au Sénat

Conditions d’annulation d’un rapport d’expertise sur la valeur locative de locaux commerciaux

Caractérisation du crime d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort

Modification de la qualification de l’infraction : défaut de notification au gardé à vue

Professions

CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais

CCN du personnel des cabinets d’avocats : publication de l’avenant n° 124 du 15 février 2019

Droits spécialisés

Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure

Procédure collective du bailleur à ferme

Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture

Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire