Vendredi 23 février 2018

Civil

  Renforcer la protection des personnes sous tutelle : dépôt au Sénat
  CEDH : appréciation globale dans le calcul des préjudices résultant de violences infligées par des agents SNCF
  Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction – Novembre 2017
  Transcription des actes de naissance d’enfants nés par GPA : premières décisions de la Cour de réexamen des décisions civiles
  Facilitation d’expulsion des squatteurs de domicile : dépôt à l’AN
  Est exclu des réparations locatives, le jaunissement d’une peinture dû à un usage normal de la chose louée
  Non-renvoi de QPC : l’atteinte portée par l’article L. 353-16 du CCH aux contrats n’est pas disproportionnée

Affaires

  Indice des prix à la consommation – Janvier 2018
  Plan de redressement financé : pas de liquidation judiciaire en l’absence de cessation de paiements
  La fixation consensuelle du loyer constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le déplafonnement du loyer
  Protection des savoir-faire et informations commerciales contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites : dépôt à l’AN
  Réseau de franchise : licéité d’un d’approvisionnement exclusif
  Avis CEPC : déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires
  Responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif : le juge doit démontrer que cette insuffisance résulte de la faute de gestion

PI & TIC

  Les terminaux, maillon faible de l’internet ouvert : les pistes de l’Arcep
  Protection des données personnelle : Facebook doit modifier ses conditions d’utilisation
  Autorisation pour l’exploitation d’une œuvre sous une forme nouvelle
  Invention de mission : cession de l’actif incorporel d’une société en liquidation judiciaire
  Atteinte à l’intimité de la vie privée dans les vestiaires d’une piscine municipale

Banque-Finance / Assurances

  La banque proposant à l’emprunteur une assurance adaptée à sa situation personnelle ne commet pas de faute
  Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance : dépôt au Sénat
  Engagement disproportionné des cautions et prescription de la défense au fond
  Possibilité de rédiger le contrat dans une langue autre que le français : l’assureur doit-il en informer le souscripteur ?
  Le principe de l’estoppel au regard de l’interdépendance des contrats de vente et de crédit

Fiscal

  Frais de carburant en euro au kilomètre : barème 2017
  Locations meublées : seuil de tolérance administrative 2018
  Lutte contre la fraude fiscale internationale : procédure d’audition d’un tiers
  Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est réservé aux entreprises industrielles
  QPC : amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger III
  Exonération des salaires versés aux apprentis

Social

  Salarié laissant ouverte sa session Facebook sur l’ordinateur de l’entreprise : les messages sont publics
  Remboursement complémentaire de frais maladie / maternité / accident des salariés à temps partiel ou en CDD
  Indemnité pour violation du statut protecteur du salarié soumise aux cotisations sociales et d’assurance chômage
  L’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre un PSE
  Rémunération des heures de délégation étrangères au mandat de délégué du personnel
  Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ne dépend pas des circonstances de rupture

Public

  CJUE : les opérations de gestion forestière polonaises transgressent les directives  » habitats » et « oiseaux »
  Conflits d’intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires : adoption en 1ère lecture au Sénat
  QPC : mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme
  Droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en France pour toutes les élections : dépôt à l’AN
  Contrat de droit privé relatif à l’exécution de travaux publics : compétence du juge administratif ou judiciaire ?
  Election des représentants au Parlement européen : adoption en 1ère lecture à l’AN
  CEDH : l’impossibilité pour un paraplégique d’accéder à l’université est une discrimination sur le droit à l’instruction
  Fichier « Base concours » : caractéristiques et processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique
  Laïcité : le port d’une barbe, même imposante, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un signe d’appartenance religieuse
  UE : recommandation visant à renforcer le caractère européen des élections au Parlement européen
  Tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l’air
  Rejet du pourvoi en cassation relatif à l’arrêté “anti-burkini” de Sisco
  Fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique : régime de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante
  Médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Judiciaire

  L’usage du téléphone, même à l’arrêt du véhicule, est interdit
  La recevabilité du recours en contestation d’honoraires au regard du pouvoir de représenter une partie en justice
  Report de la création d’un conseil de prud’hommes à Mayotte
  Le mineur gardé à vue doit être assisté par un avocat lors des auditions ou confrontations
  Infraction d’usurpation d’identité numérique
  Box vitrés dans les salles d’audience : référé du Conseil d’Etat

Professions

  Transmission de QPC : l’appréciation des motifs d’excuses invoqués par l’avocat commis d’office et les droits de la défense
  La recevabilité du recours en contestation d’honoraires au regard du pouvoir de représenter une partie en justice
  Contestation des cotisations dues à la CNBF
  Box vitrés dans les salles d’audience : référé du Conseil d’Etat

Droits spécialisés

  CEDH : appréciation globale dans le calcul des préjudices résultant de violences infligées par des agents SNCF
/par

Vendredi 16 février 2018

Civil

  De la responsabilité de la RATP dans l’accident ayant entraîné le décès d’un passager
  Expulsions des squatteurs des domiciles des particuliers : dépôt à l’AN
  Attaque ayant entraîné la mort dans le RER : la force majeure exonère la SNCF
  Vice caché : la responsabilité pour manquement à l’obligation d’information et la réparation intégrale du préjudice
  Lutte contre les marchands de sommeil : dépôt à l’AN
  Scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes : dépôt à l’AN

Affaires

  Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption en 2ème lecture à l’AN
  La résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise
  Maintien des clauses limitatives de responsabilité après la résolution du contrat de vente
  Faire primer ses intérêts personnels sur l’intérêt social : cause légitime de révocation du gérant de SCI
  EIRL : réunion des patrimoines pour absence de mention dans la déclaration d’affectation des biens nécessaires à l’activité professionnelle
  La restitution par le créancier de l’écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
  Manifestations commerciales : procédure de déclaration

PI & TIC

  Envoi d’un message « alerte enlèvement » à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe : dépôt à l’AN
  Délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’un couple princier : publication de photos volées
  Protection des données personnelles : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Demande d’annulation d’une marque pour atteinte à sa renommée
  Il y a contrefaçon de marque même si le produit est uniquement destiné à une exportation vers la Chine

Banque-Finance / Assurances

  Assuré informé de la garantie “perte de valeur vénale” mais refusant d’y souscrire : aucun manquement de l’assureur
  Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna : extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière
  Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : dépôt à l’AN
  Assurance-vie du majeur protégé : absence de décharge des héritiers
  CJUE : schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange
  Le seul fait que le créancier ne demande pas l’attribution de son gage ne suffit pas à libérer la caution

Fiscal

  Interdiction des prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités : dépôt à l’AN
  L’irrégularité de la signification par acte d’huissier ne peut empêcher l’interruption de la prescription du droit de reprise
  Tarifs 2018 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux et de la taxe sur les surfaces de stationnement Ile-de-France
  Perception d’une redevance d’occupation du domaine public en dépit de l’exonération de TLPE
  Actualisation 2018 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
  Le produit de la TEOM et son taux doivent être proportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la commune
  QPC : inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels
  Impact du relèvement des seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sur l’option pour le régime réel d’imposition

Social

  Pathologies liées à l’amiante : la victime non prise en charge doit démontrer le lien de causalité entre son exposition et son cancer
  Plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI)
  Salarié protégé : licenciement à l’expiration de la période de protection
  Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : adoption au Sénat après CMP
  Don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou handicapée : publication de la loi
  Masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise : revirement
  La prise d’acte de la rupture est-elle justifiée si le salarié est informé après l’installation d’un dispositif de géolocalisation ?
  CJUE : le juge national peut écarter le certificat A 1, en cas de fraude, si l’institution émettrice ne le retire pas
  Lutte contre la précarité professionnelle des femmes : dépôt à l’AN
  Détachements de travailleurs : suppression de la contribution compensant les coûts du système dématérialisé de déclaration et de contrôle

Public

  Est conforme à la légalité, la dissolution d’une association en lien avec des personnes promouvant un islam radical
  Approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Evaluation environnementale des projets et information du public : adoption au Sénat après CMP
  Installation d’une crèche de Noël au conseil général de la Vendée
  Aider les maires face aux occupations illicites de terrain : dépôt à l’AN
  Détermination des modalités de calcul du seuil de la délégation de signature des marchés au bénéfice du maire
  Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018 : indice de référence
  De la responsabilité de l’Etat résultant du suicide d’un détenu
  Le juge apprécie la comptabilité d’un refus d’autorisation d’exploiter une ICPE avec le PLU applicable le jour où il statue
  Dissolution de l’association gestionnaire de la mosquée de Torcy
  Achat public : nouvelle fiche technique sur les contrats globaux

Judiciaire

  Ratification du protocole n° 16 à la CEDH : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit à l’encontre des forces de l’ordre : dépôt à l’AN
  Condamner un mineur de cinq ans pour stationnement irrégulier et gênant suppose qu’il soit capable de discernement
  Pas de retrait des box vitrés dans les juridictions !
  Incompétence du juge-commissaire pour ordonner la vente forcée d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité
  Admission à l’AJ : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources 2018
  CEDH : demande de procréation médicalement assistée d’un couple homosexuel
  Pas d’accès au RPVA : caducité de l’appel pour une « cause étrangère »

Professions

  Honoraires de l’avocat : diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement
  Suppression de l’épreuve de droit fiscal à l’examen d’entrée du CRFPA
  CCN du personnel des huissiers de justice : extension d’un avenant relatif à la grille des salaires
  CCN des huissiers de justice : liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives
  Pas de retrait des box vitrés dans les juridictions !
  Pas d’accès au RPVA : caducité de l’appel pour une « cause étrangère »

Droits spécialisés

  Est conforme à la légalité, la dissolution d’une association en lien avec des personnes promouvant un islam radical
  Approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : adoption en lecture définitive à l’AN
  De la responsabilité de la RATP dans l’accident ayant entraîné le décès d’un passager
  Attaque ayant entraîné la mort dans le RER : la force majeure exonère la SNCF
  Dissolution de l’association gestionnaire de la mosquée de Torcy
  Mesures d’adaptation relatives aux professions de santé
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Vendredi 9 février 2018

Civil

  La consolidation de l’état d’infertilité est issue de la date de « stabilisation » de l’état et non du choix de cesser tout traitement
  Payeur non subrogé dans les droits du créancier : obligation pour le débiteur de lui rembourser la somme versée ?
  Convention quinquennale 2018-2022 entre l’Etat et Action Logement
  Demande de naturalisation refusée au motif que le demandeur avait eu recours à la GPA à l’étranger
  Le bailleur ne peut pas détruire les plantes vertes de la locataire qui gênent
  Commet un dol le locataire usurpant une identité afin de dissimuler son séjour irrégulier et signant un bail sous celle-ci
  Prise en compte des logements en accession à la propriété dans le calcul du nombre de logements sociaux : dépôt à l’AN

Affaires

  Détermination des locaux à usage exclusif de bureau
  En principe, un motif du contrat extérieur à son objet, tel que le potentiel locatif des biens vendus, n’entraîne pas sa nullité
  Action en revendication à l’encontre du débiteur en liquidation judiciaire et contestation de l’acquiescement à cette revendication par l’affactureur
  CJUE : ne pas pouvoir fixer un montant d’honoraires inférieur à un montant minimal peut restreindre le jeu de la concurrence
  A défaut de remplir son obligation de délivrance conforme, le vendeur encourt la résolution de la vente
  Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : dépôt à l’AN
  Sont des actes de gestion courante, les actes liées à l’activité commerciale d’une société et présentant un caractère habituel

PI & TIC

  Sanction de la diffusion d’éléments permettant l’identification d’un policier du GSPR
  CJUE : Louboutin ne pourrait prétendre à l’exclusivité des semelles rouges
  Action en contrefaçon : c’est à l’auteur d’identifier les caractéristiques originales de son oeuvre
  CEDH : une campagne de publicité contraire à la morale publique ?
  Pas de contrefaçon d’une marque déchue

Banque-Finance / Assurances

  La mise en œuvre d’une garantie d’actif et de passif au regard du changement du représentant de la société bénéficiaire
  Services de paiement dans le marché intérieur : adoption en 1ère lecture à l’AN
  De la nature du prêt bancaire destiné à la souscription du capital d’une SCI créée pour la construction de maisons individuelles
  Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) – 1er semestre 2017
  Instauration d’une moralisation des activités bancaires : dépôt à l’AN
  UE : feuille de route pour une finance durable
  Financement participatif : l’ACPR et l’AMF précisent leurs attentes

Fiscal

  CJUE : l’expiration d’un délai de prescription empêche le remboursement de la TVA perçue en violation du droit de l’UE
  Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018
  Rapport annuel 2018 de la Cour des comptes
  Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019
  Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2018
  Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs
  Indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés 2018

Social

  Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail : dépôt à l’AN
  Le CDD n’indiquant pas sa date de conclusion ne peut être requalifié en CDI
  Suppression du droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités : dépôt à l’AN
  Fixation du seuil à partir duquel l’AAH est prise en compte pour le calcul de la prime d’activité
  Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : adoption à l’AN après CMP
  Fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH : dépôt à l’AN
  L’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur au regard de la présomption d’innocence dont bénéficie le salarié
  Le contrôle de l’Urssaf relatif à l’implantation réelle d’entreprises en ZFU doit être précédé d’un avis de passage

Public

  Mesures institutionnelles et financières relatives à la Ville de Paris : ordonnances
  Droits des veuves de fonctionnaires civils ayant un enfant de moins de 21 ans : dépôt à l’AN
  Charge des frais d’enlèvement du monument funéraire
  Droit de préemption des Safer
  QPC : droit à l’image des domaines nationaux
  CEDH : la condamnation d’un député pour outrage à magistrat n’est pas excessive
  Evaluation environnementale des projets et information du public : adoption à l’AN après CMP
  Confirmation de l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains de la ville de Paris
  Le Conseil d’ Etat confirme la fermeture de la mosquée As Sounna à Marseille
  Permis de construire accordé à une indivision : chacun des membres doit se voir notifié le recours dirigé contre ce permis
  Conflits d’intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires : dépôt au Sénat
  Pas de déclaration de candidature aux municipales dans les communes de moins de 1.000 habitants : dépôt au Sénat
  Amélioration du fonctionnement des communes nouvelles : dépôt au Sénat
  L’action du contribuable voulant ester au nom de la commune doit notamment avoir un intérêt matériel suffisant pour celle-ci
  N’est pas disproportionnée la révocation d’un agent public ayant, notamment, exercé sans autorisation une activité privée lucrative

Judiciaire

  Recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire
  Appel du jugement de mise en liquidation judiciaire : la recevabilité des pièces
  Manquement au principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat
  Conditions de recevabilité d’une tierce opposition formée par un créancier contre un jugement arrêtant le plan de sauvegarde
  Requalification des faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol : dépôt à l’AN

Professions

  Pas de reconnaissance d’équivalence entre le CAPA algérien et le CAPA français
  L’avocat doit conseiller les parties sur la portée de leurs engagements et veiller à l’utilité des actes qu’il rédige pour eux
  CEDH : la condamnation d’un député pour outrage à magistrat n’est pas excessive
  Manquement au principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat
  CJUE : ne pas pouvoir fixer un montant d’honoraires inférieur à un montant minimal peut restreindre le jeu de la concurrence
  Responsabilité civile professionnelle de l’avocat en cas de recours voué à un échec certain ou abusif

Droits spécialisés

  La consolidation de l’état d’infertilité est issue de la date de « stabilisation » de l’état et non du choix de cesser tout traitement
  QPC : saisine d’office de l’AFLD et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives
  Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : dépôt à l’AN
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