Vendredi 21 février 2020

Civil

  Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux
  Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire
  Modalité d’instruction des dossiers de demandes d’attribution de subvention aux bailleurs sociaux
  Convention de divorce : demande d’homologation présentée par un seul époux
  Charge de la preuve de l’existence d’un rapport de dette
  Droit au logement effectif : dépôt à l’AN

Affaires

  Motivation de la cessation des paiements
  Pas d’annulation de la vente du chihuahua pour trouble du comportement
  Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : dépôt à l’AN
  Droit à réparation de la perte de chance de recouvrer la créance déclarée au passif de la procédure collective
  Libre choix du consommateur dans le cyberespace : adoption au Sénat
  Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées
  Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite
  Responsabilité pour insuffisance d’actif : de l’antériorité des fautes

PI & TIC

  Vie privée du mineur : l’action des deux parents est requise
  Données et intelligence artificielle : la stratégie de l’UE
  Radio Courtoisie : le refus de renouvellement de l’autorisation d’émettre était injustifié
  Non-restitution de photographies : pas d’abus de l’éditeur de presse
  CEDH : collecte des données d’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées

Banque-Finance / Assurances

  Action de l’assureur garant de livraison : point de départ du délai de prescription
  Accord de coopération pour la régulation et le contrôle des marchés réglementés européens Euronext
  Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
  CJUE : limitation territoriale à l’assurance de responsabilité civile du fait de l’utilisation de dispositifs médicaux
  Cautionnement solidaire : nécessité du bon emplacement de la signature de la caution
  Offre au public de titres : dépôt à l’AN

Fiscal

  UE : lutte contre la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique
  Preuve par l’administration fiscale d’un acte anormal de gestion
  Paradis fiscaux : l’UE met à jour sa liste noire
  Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
  CIMR : modalités particulières de contrôle des revenus déclarés pour 2018
  Taxe sur les salaires applicable aux rémunérations du DG et du président du CA
  Logement intermédiaire : actualisation 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)
  Comptes financiers : liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d’informations pour 2019
  Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives

Social

  Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée
  Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions représentatives du salarié
  Limites de la garantie de l’AGS
  Prime de pouvoir d’achat 2020 : conditions d’attribution et de versement
  Créance née de l’inexécution par l’employeur de l’obligation de reprise des contrats de travail
  Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l’AN

Public

  Révocation d’un agent pour piratage informatique
  Action publique pour construction en violation du permis de construire
  Modèle d’avis pour la passation des marchés publics entre 90.000 € HT et les seuils de procédure formalisée
  Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides
  DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre
  Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat
  FPH : porter une longue barbe n’est pas contraire au principe de laïcité

Judiciaire

  Harcèlement criminel : dépôt au Sénat
  Identité de genre : première condamnation après la loi Egalité et citoyenneté
  Composition pénale, peines et mesures de stage et détention à domicile sous surveillance électronique
  CEDH : pas de condamnation à perpétuité en présence d’aveux obtenus en l’absence d’un avocat pendant la GAV
  Protection effective des lanceurs d’alerte : dépôt à l’AN
  Tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale : dépôt au Sénat

Droits spécialisés

  Code mondial antidopage et renforcement de la lutte contre le dopage : dépôt à l’AN
  CJUE : limitation territoriale à l’assurance de responsabilité civile du fait de l’utilisation de dispositifs médicaux
  Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides
  Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite
  FPH : porter une longue barbe n’est pas contraire au principe de laïcité
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Vendredi 14 février 2020

Civil

  Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
  Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du droit de visite médiatisé
  Annulation d’une donation de la chose faisant l’objet d’une promesse synallagmatique de vente
  Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité
  QPC : placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret
  Construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Affaires

  Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
  Lien de causalité entre l’insuffisance d’actif et chacune des fautes retenues
  Ralentissement de certains iPhone : Apple sanctionné
  Avis CCRCS : associés et co-gérants d’une SCI
  Formalités de publicité légale : décret
  Présentation comptable simplifiée : modalités de calcul du seuil d’effectif salarié
  CJUE : réparation du préjudice causé par une entente illicite

PI & TIC

  Financement des infrastructures de téléphonie mobile : rejet à l’AN
  Droit d’opposition aux brevets d’invention : ordonnance
  Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil
  Cnil : contenus dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes (BCR)
  Consultation publique de l’Arcep : projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 des marchés fixes

Banque-Finance / Assurances

  Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : ordonnance
  Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt au Sénat
  L’assureur doit poser des questions précises en cas de déclaration pré-rédigée
  Vice propre à l’origine du sinistre : exclusion de garantie de l’assureur
  Modifications du règlement général de l’AMF
  Plafonnement des frais afférents au PEA et au PEA-PME

Fiscal

  Loueur en meublé professionnel : caractère professionnel de l’activité et actualisation 2020 du seuil de tolérance administrative
  Cite et prime de transition énergétique : arrêté
  Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2020
  Prestations assurées par une association : une rémunération n’est pas un don
  Cessions de parts de sociétés civiles à objet agricole et cessions de droits sociaux pour le rachat d’une entreprise par ses salariés
  TVA sur les locations meublées : nécessité de prestations comparables à celles de l’hôtellerie

Social

  Etre désagréable au travail n’est pas un motif de licenciement
  Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : adoption à l’AN
  Licenciement économique d’un salarié protégé
  Détermination de l’indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de grossesse de la salariée
  CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire

Public

  Réforme de l’autorité environnementale : projet de décret
  Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence juridictionnelle ?
  Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN
  Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM
  Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO
  Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir

Judiciaire

  Motivation de l’ordonnance du JLD autorisant la perquisition
  Péremption d’instance : applicabilité de la vérification des créances
  Irrecevabilité d’un contredit de compétence
  Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt au Sénat
  Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement d’ouverture

Professions

  CJUE : l’avocat qui enseigne dans une université peut la représenter en justice
  CCN des avocats salariés : extension à l’accord du 19 octobre 2018

Droits spécialisés

  Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
  Cite et prime de transition énergétique : arrêté
  Prestations assurées par une association : une rémunération n’est pas un don
  Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil
  Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM
  CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire
  Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève : adoption au Sénat en 1ère lecture
/par

Vendredi 7 février 2020

ivil

  Poursuivre l’utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles
  Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d’héritier et d’indivisaire
  Tierce opposition à l’exequatur d’un jugement d’adoption camerounais
  Bioéthique : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Quand les vendeurs taisent les nuisances olfactives
  Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l’AN

Affaires

  Irrecevabilité de l’appel contre une ordonnance de référé provision après ouverture d’une procédure collective
  Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : rejet au Sénat
  Déchéance du bénéfice du surendettement : recours en appel avant celui en cassation
  Contrat intuitu personae en considération de la personne morale et de son dirigeant
  CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques
  L’interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme
  Une méthode de calcul scientifique pour gagner aux jeux de hasard ?
  Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction

PI & TIC

  Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon
  Bilan 2019 de la plateforme de signalements de l’Arcep
  Condamnation d’un site web en tant qu’éditeur et hébergeur
  Traitement de la plainte pour viol visant un avocat : BFM TV a respecté ses obligations
  Système de La Haye : période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 à la suite du Brexit

Banque-Finance / Assurances

  Assurance construction : désordres d’un élément d’équipement de l’ouvrage
  Plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires
  Point de départ de la capitalisation des intérêts
  Référé-expertise en l’absence de preuve de réception des travaux
  Assurance-vie : absence de réaction ne signifie pas mauvaise foi
  Procédure collective de l’emprunteur : quand invoquer la responsabilité du créancier ?

Fiscal

  Taux réduit de TVA pour le logement intermédiaire : extension aux caisses de retraite et de prévoyance
  Extension de la procédure de l’abus de droit fiscal
  Locations de navires : conditions de détermination de la part des loyers imposables en France
  Actualisation 2020 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
  Régularisation de TVA : immeuble inscrit en stock affecté à la location et partiellement vacant
  TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition 2020-2022
  QPC : régime fiscal de la prestation compensatoire

Social

  Vidéosurveillance : la finalité du dispositif peut exonérer l’employeur de son obligation d’information
  Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles
  PSE : contrôle des moyens de l’entreprise et du groupe
  Délai de licenciement en cas d’absences pour cause de maladie ou d’accident
  Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
  Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs : dépôt à l’AN

Public

  Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
  Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat
  Accélération et simplification de l’action publique : dépôt au Sénat
  Changement d’affectation de l’agent public subissant un harcèlement moral
  Pollution aquatique : précisions sur l’enquête pénale
  Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la circulaire « Castaner »
  Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction entre hôtel et hébergement touristique
  QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques
  Contrôles déontologiques dans la fonction publique
  Nombre de chambres des TA et CAA

Judiciaire

  Commission de l’application des peines, délivrance des permissions de sortir et information des jurés
  Modalités procédurales d’une expulsion portant sur un lieu habité
  Corruption : validation de la CJIP entre Airbus et le PRF
  Action en désaveu de l’avocat
  Peine de détention à domicile sous surveillance électronique, sursis probatoire et conversions de peines
  Délai de signification des conclusions d’appel incident
  Sur quels critères peut être accordée une réhabilitation judiciaire ?

Professions

  Action en désaveu de l’avocat

Droits spécialisés

  Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
  Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : rejet au Sénat
  CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques
  Bioéthique : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction entre hôtel et hébergement touristique
  QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques
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