Civil

Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l’héritier des victimes

Rappel du principe de présomption du droit à la récompense

L’acquittement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

L’indemnisation des dépenses de santé futures n’exclut pas l’indemnisation du préjudice esthétique permanent et d’agrément

Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat

Affaires

Inopposabilité des pénalités de retard prévues par les CGV : précisions sur le champ d’application

Faute de gestion ou simple négligence ?

L’appli Yuka condamnée pour dénigrement

Apple sanctionnée par l’Autorité de la concurrence

Bail commercial : indemnisation du locataire pour dégradation de la commercialité des lieux

Interdiction au dirigeant de fait de racheter les actifs de l’association liquidée

PI & TIC

CJUE : qu’est-ce qu’un consentement « libre et informé » ?

TUE : une marque péjorative n’est pas descriptive

Saisie contrefaçon : introduction de la demande avant la mainlevée de la retenue douanière

OEB : le numérique à l’origine d’un record de demandes de brevets

Banque-Finance / Assurances

Nantissement sur compte : requalification d’une clause de blocage de fonds en résiliation unilatérale

Accident entre un tramway et un piéton : exclusion de la loi Badinter

Cautionnement disproportionné : les informations nécessairement connues par la banque

Le constat d’huissier : mode de preuve de l’information de la caution par la banque

Finance durable et gestion collective : information des investisseurs en matière de greenwashing

Fiscal

Loi de finances rectificative pour 2020 : adoption à l’AN

Déclaration de dispositifs transfrontières : décret

Evaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l’employeur

Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique

Dispositif Malraux : prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville

Social

Règles de computation des délais en cas de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident

Nouveau modèle de formulaire « Avis d’arrêt de travail »

Harcèlement moral au travail : la présomption du salarié

Reconnaissance en tant qu’entreprise de presse : l’activité journalistique ne peut être exercée « à titre très accessoire »

Délai de consultation supplémentaire accordé par le juge au CEE pour obtenir des informations complémentaires

QPC : limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical

Public

Marché public : précision sur les conditions d’obtention de la prime de concours

Faire face à l’épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

Report du 2ème tour des municipales : le décret est publié

Le couple royal et les éoliennes

QPC : délivrance des autorisations d’exploitation commerciale

Il gifle sa collègue à trois reprises : sa révocation est justifiée

Dispositif de signalement des actes de violence dans la fonction publique

Judiciaire

La nécessaire motivation d’un arrêt condamnant à une peine complémentaire de confiscation

Responsabilité du chirurgien : présomption et charge de la preuve

Lutte contre le Covid-19 : création d’une contravention de 4ème classe

Action en paiement : pouvoirs du commissaire à l’exécution du plan

Pas d’effet dévolutif de l’acte d’appel total

Répression des violences sexuelles et protection des victimes : dépôt à l’AN

Professions

La voie de la tierce opposition n’est pas ouverte contre la décision du bâtonnier

Droits spécialisés

Faire face à l’épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

L’appli Yuka condamnée pour dénigrement

Responsabilité du chirurgien : présomption et charge de la preuve

Accident entre un tramway et un piéton : exclusion de la loi Badinter

Lutte contre le Covid-19 : création d’une contravention de 4ème classe

Reconnaissance en tant qu’entreprise de presse : l’activité journalistique ne peut être exercée « à titre très accessoire »

Le couple royal et les éoliennes

Interdiction au dirigeant de fait de racheter les actifs de l’association liquidée

Civil

L’obligation de conseil et mise en garde de l’agent immobilier contre l’insolvabilité de l’acheteur

Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus

Le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves

CEDH : action en réparation contre la société Sanofi Pasteur suite à des pathologies causées par un vaccin contre l’hépatite B

Contrat de rénovation : prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant

Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle

Affaires

Informations des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires : adoption au Sénat

Plan de cession : où s’arrête la mission de l’administrateur ?

CJUE : clause des contrats de prêt hypothécaire avec un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne

Continuation du contrat de bail commercial : responsabilité du mandataire judiciaire et du liquidateur

Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable

Clôture pour insuffisance d’actif : reprise des poursuites individuelles

Avis CCRCS : désignation du fonds commun de placement détenant des parts d’une société civile comme associé

PI & TIC

Reconnaissance faciale : première décision de justice

Cour des comptes : renforcer la lutte contre les contrefaçons

Se fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique ?

Brevets pharmaceutiques : intérêt à former tierce opposition

CJUE : « Fack Ju Göhte » choque-t-il vraiment les Allemands ?

Banque-Finance / Assurances

Compte courant insuffisant pour rembourser le crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion

Cautionnement d’un bail : la preuve de l’acte n’équivaut pas à sa validité

Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires : dépôt au Sénat

La participation d’un véhicule dans un accident vaut son implication

Chèque sans provision : pas de responsabilité de la banque

Fiscal

CJUE : régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité

CJUE : impôts spéciaux sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications

Blanchiment de fraude fiscale : motivations de la peine de confiscation et du préjudice de l’Etat

CDI France / USA : reconnaissance par l’administration fiscale américaine de la CSG et de la CRDS

Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC pour 2019

Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2019

Frais réels déductibles : barème kilométrique 2020

Social

Système universel de retraite : adoption à l’Assemblée nationale

Le chauffeur Uber est bien un salarié

Congé de deuil pour le décès d’un enfant mineur : adoption au Sénat

Limiter les inégalités liées à la maternité au travail : dépôt au Sénat

Comité d’entreprise : consultation obligatoire pour un dispositif informatique permettant de contrôler l’activité des salariés

Public

Modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille : ordonnance

Accélération et simplification de l’action publique : adoption au Sénat

UE : objectif neutralité carbone d’ici à 2050

Nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats : dépôt au Sénat

La liberté d’expression de l’agent syndicaliste a des limites

Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public : dépôt à l’AN

ICPE : performances environnementales et énergétiques

Régime indemnitaire des agents de la FTP

Judiciaire

Demande de restitution d’objets : précisions sur le délai de six mois prévu par la loi

Aménagements de peine et détention à domicile sous surveillance électronique

Autorisation de ratification de protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition : adoption au Sénat

Précision sur les voies de recours contre l’ordonnance du juge-commissaire

Parquet européen et justice pénale spécialisée : adoption au Sénat

QPC : déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé

QPC : demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort

CEDH : impartialité du juge qui condamne la dirigeante d’une banque en faillite dans laquelle il détenait des participations

Professions

Système universel de retraite : adoption à l’Assemblée nationale

Parquet européen et justice pénale spécialisée : adoption au Sénat

CEDH : impartialité du juge qui condamne la dirigeante d’une banque en faillite dans laquelle il détenait des participations

Tarifs réglementés de certains professionnels du droit

Droits spécialisés

Informations des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires : adoption au Sénat

CEDH : la sanction infligée à Michel Platini était justifiée

UE : objectif neutralité carbone d’ici à 2050

Le chauffeur Uber est bien un salarié

Brevets pharmaceutiques : intérêt à former tierce opposition

CEDH : action en réparation contre la société Sanofi Pasteur suite à des pathologies causées par un vaccin contre l’hépatite B

ICPE : performances environnementales et énergétiques