PUBLIC > Droit public général

Recours contentieux en cas d’alerte cyclonique

La demande ne pouvait être rejetée comme tardive sans rechercher si les mesures prises en raison de l’alerte cyclonique avaient été, dans les circonstances de l’espèce, de nature à reporter la date d’expiration du délai de recours. Le délai (…)

 

PI & TIC > Télécommunications Couverture ciblée : 2ème liste des zones à couvrir pour les opérateurs mobiles pour 2020 Publication au JO d’un arrêté définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020. Un FISCAL > Fiscalité des personnes Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. La France et Monaco ont (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Revenus distribués par les sociétés françaises aux organismes de placement collectif étrangers L’administration fiscale lance une consultation publique relative à l’exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers. Une SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Remise totale des majorations dues à l’Urssaf Une remise intégrale des majorations de retard dues à l’Urssaf par l’employeur n’est possible que sous certaines conditions strictes, et ce même si la contestation d’un redressement repose sur une réelle difficulté technique. Une Urssaf (…) JUDICIAIRE > Procédure civile Notification directe entre avocats Le juge doit vérifier le respect du formalisme requis en matière de notification directe entre avocats. Dans deux affaires distinctes, un tribunal d’instance, statuant comme tribunal de l’exécution, a ordonné, à la requête de banques, la vente (…) AFFAIRES > Sociétés Confusion des patrimoines et rémunération du dirigeant Ne caractérise pas des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines le fait pour un dirigeant de s’attribuer une rémunération élevée et de faire prendre en charge ses cotisations sociales personnelles par la société dont (…)