AFFAIRES > Consommation

UE : proposition de directive sur l’écoblanchiment (greenwashing)

La Commission propose des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales trompeuses. Le 22 mars 2023, la Commission a fait une

 

BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Prescription de l’action en responsabilité contre la banque Le délai de prescription de l’action en indemnisation de l’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d’exigibilité des sommes au paiement desquelles l’emprunteur (…) SOCIAL > Relations collectives de travail Un accord collectif de RCC ne peut être validé lorsqu’il vise à se substituer à un PSE pour cessation d’activité Si un accord portant rupture conventionnelle collective peut être validé lorsqu’il est conclu pour un motif économique, il ne peut l’être en cas de cessation d’activité qui conduit de manière certaine à ce que les (…) PUBLIC > Droit public général Pas de maître-nageur sans piscine Le refus de titularisation par le maire d’une maître-nageuse est justifié par la fermeture définitive de la piscine pour cause de vétusté. Selon plusieurs CDD régulièrement renouvelés, une commune a recruté une agente affectée à la piscine (…) PUBLIC > Urbanisme Modification des sous-destinations de constructions Un arrêté modifie la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu. Un PROFESSIONS > Commissaire de justice Présentation des actes des commissaires de justice Un arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice a été (…) CIVIL > Obligations CJUE : exiger davantage que le marquage CE ? En matière de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public, les Etats membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires pour des équipements sous pression disposant du marquage CE, aux fins de leur mise à (…) AFFAIRES > Sociétés Imprescriptibilité de l’injonction de déposer un acte au RCS L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes et pièces qui doivent l’être n’est pas soumise à la prescription de droit commun. Lors de (…)

JUDICIAIRE > Droit pénal

Perquisition chez un ancien avocat

A quelles conditions la décision rendue par le juge des libertés et de la détention sur la contestation du bâtonnier quant à l’irrégularité des opérations de saisie effectuées au domicile ou au cabinet d’un avocat peut-elle faire l’objet d’un recours (…)

 

AFFAIRES > Contrats Indemnisation des améliorations apportées au vignoble Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés Information de la caution sur la défaillance du débiteur La banque qui a informé la caution de la défaillance du débiteur principal après l’expiration du délai d’un mois suivant l’exigibilité de la première échéance impayée est déchue du paiement des pénalités et intérêts de retards échus entre (…) FISCAL > Procédure fiscale Fraude fiscale : visites et saisies domiciliaires sur simple présomption Concernant les visites et saisies domiciliaires, l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions. Dans deux arrêts du 15 février 2023 ( SOCIAL > Relations individuelles de travail Barème Macron : pas d’application in concreto Si le salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux (…) PUBLIC > Environnement Dérogation « espèces protégées » : précisions sur la notion de risque Le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles une société souhaitant exploiter un parc d’éoliennes doit, au préalable, déposer une demande de dérogations concernant la présence d’espèces protégées. Par un arrêté du 9 octobre (…)