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Civil Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l’AN Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam Vefa : multi-interruptions du délai de forclusion Bail d’habitation et irrespect du congé pour reprise : […]
Civil Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l’étranger : ordonnance Politique du logement social : dépôt au Sénat Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre […]
Civil Fonctionnement des copropriétés : décret Bail HLM : absence de mise à disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’Etat et le bailleur La clause de contribution aux charges du mariage a portée de présomption Logement social : dispositions relatives aux organismes HLM et SEM agréées […]
Civil Changement du nom de l’enfant en faveur du nom maternel à la suite de manquements paternels Le JAF doit fixer les modalités du droit de visite lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant Construction d’un port : la houle, cause étrangère exonératoire ? Calcul de la prestation compensatoire : les contributions […]
Civil Un salon-séjour peut-il être considéré comme 2 pièces distinctes ? Action en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination Vefa : obligation de conseil du notaire Lots en parties privatives ou parties communes : la qualification par le règlement de copropriété doit être respectée CJUE : certificats […]
Civil Rénovations de façade des bâtiments de moyenne hauteur Critère d’utilité en copropriété : égalité des charges d’ascenseur à tous les étages ? Surendettement des particuliers : information des bailleurs-créanciers Age limite pour le recueil de gamètes Expérimentation d’une politique des loyers en faveur de ménages très modestes : ordonnance […]
Civil Décote sur les prix de cession du foncier de l’Etat à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires La révision au fond d’un jugement marocain est-elle autorisée dans le cadre de l’exequatur ? Vente de logements des organismes HLM : ordonnance Transmission des fonds et documents en cas […]
Civil CEDH : droits des enfants adultérins dans la succession Pluralité d’acquéreurs : la notification du droit de rétractation reste strictement personnelle Intérêt supérieur de l’enfant : délivrance d’une carte de séjour au père qui participe à l’entretien et à l’éducation de l’enfant Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif […]
Civil Salarié otage : indemnité compassionnelle de l’employeur Contrat d’assurance lié à la construction d’une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi Bail à construction : obligation de restituer les lieux libres de tous occupants Inventaire des oeuvres d’art soumises à l’usufruit du conjoint […]
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