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JUDICIAIRE > Droit pénal QPC : durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives à la durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises. Le […]
DROITS SPECIAUX > Transports La CJUE précise la notion d’accident à bord d’un avion La responsabilité sans faute des compagnies aériennes prévue par la convention de Montréal s’étend aux premiers soins inadéquats dispensés à bord. Lors d’un vol entre Tel-Aviv (Israël) et Vienne (Autriche), opéré par une compagnie (…) AFFAIRES > Contrats Obligations du […]
AFFAIRES > Sociétés Exercice en société des professions libérales réglementées : dépôt à l’AN Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été déposé à l’Assemblée nationale. Le projet de loi ( PI & TIC > Technologies de l’information Sécuriser […]
PROFESSIONS > Avocat Création du code de déontologie des avocats Publication au JO d’un décret portant code de déontologie des avocats. Le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, (…) PI & TIC > Protection des données CJUE : responsabilité solidaire d’Europol et d’un Etat pour un dommage en rapport avec un traitement illicite de […]
PI & TIC > Protection des données RGPD : faut-il proposer le sexe neutre dans les formulaires ? Saisi de la plainte d’une association à l’encontre de la SNCF, dont les clients sont tenus d’indiquer leur civilité avec « Monsieur »/ »Madame » pour seule alternative, le Conseil d’Etat décide de saisir la CJUE de questions préjudicielles en la matière. (…) […]
JUDICIAIRE > Organisation judiciaire Accès au droit et aide juridictionnelle Un décret revalorise la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution des avocats et crée un conseil d’accès au droit en Nouvelle-Calédonie. Publié au Journal officiel (…) PI & TIC > Propriété intellectuelle Le rituel […]
PROFESSIONS > Magistrat ENM : le corps enseignant s’ouvre aux professions extérieures Un décret ouvre, à compter du 1er juin 2023, le recrutement des emplois de direction et du cadre enseignant permanent à l’ENM à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu’à toute personne particulièrement qualifiée pour l’exercice des fonctions. (…) AFFAIRES > Consommation Contestation […]
PI & TIC > Technologies de l’information CEDH : condamnation d’un élu pour le commentaire haineux d’un tiers sur son mur Facebook La condamnation pénale d’un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un tiers sur son compte Facebook ne méconnaît pas sa liberté d’expression. L’affaire concerne la condamnation pénale (…) […]
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