| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| Action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire après clôture pour insuffisance d’actifs |
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| Est irrecevable l’action en responsabilité du mandataire ad hoc de la société débitrice contre le liquidateur après clôture pour insuffisance d’actifs, car cette action, qui tend à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne peut être exercée (…) |
| FISCAL > Fiscalité immobilière |
| Accession sociale à la propriété : plafonds ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2023 |
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| L’administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété (…) |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| UE : égalité des rémunérations hommes/femmes par la transparence des rémunérations |
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| Publication au JOUE d’une directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations. La (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| Lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires : ordonnance |
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| Publication au JO d’un décret relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires. Le décret n° 2023-375 du (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| Industrie verte : dépôt au Sénat |
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| Dépôt au Sénat d’un projet de loi relatif à l’industrie verte. Un projet de loi (n° 607) relatif à l’industrie verte a (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| Construction de nouvelles installations nucléaires : adoption à l’AN |
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| Le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire. Article mis à jour le 17 mai 2023.Un (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| UE : plateforme de collaboration pour les équipes communes d’enquête |
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| Publication au JOUE d’un règlement établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête (ECE). Un (…) |
