Jeudi 19 octobre 2022

FISCAL > Fiscalité des entreprises

QPC : précompte mobilier

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au précompte mobilier. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité (…)

SOCIAL > Relations collectives de travail Faute à l’origine de la cessation d’activité : rappel sur la séparation des pouvoirs Censure de l’arrêt d’appel qui juge l’autorité administrative seule compétente pour apprécier le bien-fondé de la cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié protégé au regard de la faute de l’employeur s’analysant en un comportement frauduleux (…) PUBLIC > Droit public général Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur : adoption au Sénat Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a été adopté par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 19 octobre 2022.Un projet de loi ( PUBLIC > Urbanisme Usucapion : possible même en cas de non-respect des règles d’urbanisme Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à la propriété par prescription. Deux personnes, se disant propriétaires d’une parcelle occupée par plusieurs personnes, les ont assignés (…) CIVIL > Successions et libéralités Nullité du testament mystique pour cause d’incapacité du testateur de le lire C’est sans inverser la charge de la preuve que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de caractériser l’impossibilité absolue du testateur, atteint d’une maladie neurodégénérative le rendant incapable de lire, en a déduit, en l’absence de certitude sur (…) AFFAIRES > Sociétés Transmission de QPC : exclusion d’un associé de SAS et cession forcée de ses droits sociaux La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel quatre QPC relatives aux conditions de privation de la propriété des droits sociaux d’un associé de SAS. Le tribunal de commerce de Paris a transmis à la Cour de cassation quatre questions (…)