Lundi 06 juillet 2020

JUDICIAIRE > Droit pénal

QPC : détentions provisoires prolongées pendant l’urgence sanitaire

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 mais juge qu’elles ne pouvaient dispenser le gouvernement de respecter (…)

 

FISCAL > Fiscalité des personnes Intérêts patrimoniaux après rupture d’une union juridique : abaissement du taux du droit de partage L’administration fiscale revient sur l’abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d’intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d’une union juridique.L’article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Dialogue dans le cadre du contrôle Urssaf : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle par les Urssaf.Le 28 avril 2020, une proposition de loi ( PUBLIC > Droit public général Réforme des congés bonifiés dans la fonction publique Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d’attribution des congés bonifiés.Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le JUDICIAIRE > Procédure civile Ordonnance de protection : fixation de la date d’audience Modification par décret de l’article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification de la date de l’audience au défendeur doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent l’ordonnance fixant la date d’audience, supprimer (…) CIVIL > Immobilier / Construction La cession des droits de surélévation contre travaux est licite Une décision d’assemblée générale de copropriétaires de céder les droits de surélévation à une société en l’échange de la réalisation de divers travaux n’est pas contraire à l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965.Les (…)