Lundi 13 juillet 2020

SOCIAL > Relations individuelles de travail

L’employeur doit prendre les mesures appropriées pour reclasser un salarié déclaré inapte

L’employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour reclasser un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, sous peine de voir le licenciement prononcé à l’encontre de ce salarié comme étant nul pour discrimination (…)

 

FISCAL > Fiscalité des entreprises BA / BNC : changement de régime d’imposition L’administration fiscale commente les dispositions relatives au changement de régime d’imposition en matière de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux, dans l’objectif de prévenir d’éventuelles situations de non-imposition ou (…) PUBLIC > Environnement Limiter l’usage de l’avion : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un quota carbone individuel pour limiter l’usage de l’avion. Une proposition de loi ( JUDICIAIRE > Droit pénal CEDH : protection des déclarations faites en défense dans la salle d’audience Les déclarations faites en défense dans la salle d’audience méritent une protection accrue en vertu de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le requérant a été condamné pour diffamation à raison de déclarations (…) CIVIL > Famille Réforme de l’adoption : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réformer l’adoption. Le 30 juin 2020, une proposition de loi (