| PI & TIC > Télécommunications |
| Consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G : dépôt à l’AN |
|
| Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G. Une proposition de loi ( |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Assurance de groupe : charge de la preuve de la remise de la notice à l’adhérent |
|
| Le joueur professionnel de rugby, adhérent au contrat d’assurance de groupe souscrit par son club, qui dénonce l’absence de remise de la notice individuelle sur les garanties souscrites, peut-il se voir opposer une clause d’exclusion par l’assureur (…) |
| FISCAL > Fiscalité immobilière |
| CFE : suppression du crédit d’impôt pour les micro-entreprises en ZRD |
|
| Suppression de commentaires doctrinaux à la suite de la suppression du crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense. L’ |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| Licenciement nul d’un gréviste : l’employeur doit rembourser les ARE |
|
| Les dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail qui permettent au juge d’ordonner à l’employeur le remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, sont applicables en cas de nullité (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| QPC : pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’ONF |
|
| Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives aux pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une (…) |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Contestation de créance : le débiteur peut-il soulever de nouveaux motifs ? |
|
| Dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à un invoquer devant la cour d’appel un autre motif de contestation. A la suite de la mise en redressement judiciaire d’une société, (…) |
| DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie |
| Dossier pharmaceutique : conditions et modalités de mise en œuvre |
|
| Un décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du dossier pharmaceutique. Le décret n° 2023-251 du 3 avril 2023, (…) |
