Mardi 7 avril 2020

Civil

Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Suppression de l’immeuble empiétant sur la parcelle contiguë

Devoir de conseil du notaire : il n’est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause

Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute

Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d’une partie commune devenue privative

Affaires

Epidemie de Covid-19 : adaptation du fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises

Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier

Quel recours pour le créancier étranger non informé ?

CJUE : précision sur le délai de rétractation et les informations obligatoires dans les contrats de crédit aux consommateurs

Epidémie de Covid-19 : loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels

Epidemie de Covid-19 : fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises

Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

La garantie des vices cachés n’est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose

PI & TIC

CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d’auteur ?

Système de La Haye : adhésion du Mexique

Covid-19 : l’envoi de SMS par le gouvernement est-il légal ?

Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats

Epidémie de Covid-19 : aides exceptionnelles aux titulaires de droits d’auteurs

Banque-Finance / Assurances

La déchéance des intérêts conventionnels calculés sur une année autre que civile

Cautionnement et action paulienne : précision sur le départ du délai de prescription

Garantie et assurance des risques liés au Covid-19 pour les entreprises : dépôt à l’AN

Assurance : l’action en référé interrompt la prescription de l’action principale

FGAO : précisions sur le régime de la prestation compensatoire du handicap

Fiscal

L’incidence de la perte de jouissance du véhicule sur la TVS

Impôt sur le revenu 2019 : calendrier de la déclaration 2020

Précisions sur les conditions d’application du dispositif Dutreuil

TVA : régime de la marge pour les prestations fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels

Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques de nouveaux talents : seuil de ventes et d’écoutes

OSBL : augmentation du seuil de la franchise de TVA

Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique : consultation publique

Plateforme logistique de stockage : informations relatives aux biens stockés à destination de l’administration fiscale

Social

Le licenciement prononcé à la suite d’un burn-out est présumé discriminatoire

Chômage partiel : le ministère du Travail apporte des précisions

Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020

Epidémie de covid-19 : 5 ordonnances en droit du travail

Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative

Apprentissage : deux décrets au JO

Epidémie de Covid-19 : ordonnance relative à l’activité partielle

Régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Public

Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN

Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales

Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales

Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide

Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : publication au JO

Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif

Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire

Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police

Judiciaire

Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat

CJUE : l’action civile de confiscation n’est pas interdite par le droit de l’Union

Transmission de QPC : visioconférence pour une mise en liberté

Appel du jugement d’ouverture : respect du contradictoire

Epidémie de Covid-19 : forfaitisation de la contravention de la 5ème classe

Professions

CCN des avocats salariés : extension à l’avenant n° 23 du 29 novembre 2019 envisagée

Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat

Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats

Droits spécialisés

CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d’auteur ?

Epidémie de Covid-19 : loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels

OSBL : augmentation du seuil de la franchise de TVA

Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute

Epidémie de Covid-19 : forfaitisation de la contravention de la 5ème classe

Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police