Mercredi 7 Décembre 2022

SOCIAL > Santé et sécurité au travail

Remarque sexiste n’est pas harcèlement

Une unique remarque sexiste du dirigeant envers une salariée ne constitue pas un harcèlement sexuel. Une salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse (…)

 

AFFAIRES > Entreprises en difficulté Cession des actifs d’un GAEC : la responsabilité de l’administrateur en jeu La responsabilité de l’administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du périmètre de son offre de reprise ? Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) a été (…) FISCAL > Finances publiques PLF pour 2023 : adoption au Sénat Le projet de loi de finances pour 2023 a été adopté en première lecture par les sénateurs. Article mis à jour le 7 décembre 2022.Le projet de loi ( PUBLIC > Droit public général Référent déontologue de l’élu local Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités et critères de désignation des référents déontologues de l’élu local et à leurs indemnités de vacation. L’ PUBLIC > Environnement Espèces protégées : recevabilité de l’action en responsabilité engagée par une association La recevabilité de l’action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l’article L. 142-2 du code de l’environnement est subordonnée à l’existence de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale entrant (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Dénonciation, autorité de la chose jugée au pénal et indemnisation Une dénonciation fausse ne peut être indemnisée qu’en suivant la procédure pour dénonciation calomnieuse ou dénonciation téméraire. Il résulte de l’article 1351, devenu PROFESSIONS > Avocat CRFPA et Covid-19 : l’oral du grand O doit se tenir en public Même justifié par les mesures sanitaires, le non-respect des règles de publicité pour les épreuves orales de l’examen d’entrée au CRFPA est un vice de procédure rendant illégale toute décision en résultant. Une candidate inscrite à (…) CIVIL > Immobilier / Construction Limiter l’engrillagement des espaces naturels : adoption au Sénat La proposition de loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs. Article mis à jour le 7 décembre 2022.Une (…)