| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| Entreprises en difficulté : rémunération du conciliateur |
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| La régularité de l’ordonnance fixant la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée d’un recours par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, n’est pas subordonnée à l’organisation préalable d’un débat contradictoire. Dans (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| UE : imposition minimale des groupes d’entreprises multinationales |
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| Une directive européenne vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne du (…) |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : publication de la loi au JO |
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| Publication au JO de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Article mis à jour le 22 décembre 2022.Un projet de loi ( |
| PUBLIC > Droit public général |
| Condamnation d’une commune niant l’existence de nuisances sonores |
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| La cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné une commune n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser des nuisances sonores nocturnes. En septembre 2017, le maire de Fort-de-France a été saisi d’une pétition se plaignant (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Tout copropriétaire peut contester la régularité d’un mandat donné pour une AG |
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| La Cour de cassation a précisé que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale. Un copropriétaire a assigné le syndicat de copropriétaires et son syndic en annulation d’une (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Covid-19 : élargissement du champ d’application du dispositif des aides ad hoc |
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| Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19. Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 suivie par l’agression de l’Ukraine (…) |
