| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| Cession des actifs d’un GAEC : la responsabilité de l’administrateur en jeu |
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| La responsabilité de l’administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du périmètre de son offre de reprise ? Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) a été (…) |
| FISCAL > Finances publiques |
| PLF pour 2023 : adoption au Sénat |
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| Le projet de loi de finances pour 2023 a été adopté en première lecture par les sénateurs. Article mis à jour le 7 décembre 2022.Le projet de loi ( |
| PUBLIC > Droit public général |
| Référent déontologue de l’élu local |
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| Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités et critères de désignation des référents déontologues de l’élu local et à leurs indemnités de vacation. L’ |
| PUBLIC > Environnement |
| Espèces protégées : recevabilité de l’action en responsabilité engagée par une association |
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| La recevabilité de l’action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l’article L. 142-2 du code de l’environnement est subordonnée à l’existence de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale entrant (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Dénonciation, autorité de la chose jugée au pénal et indemnisation |
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| Une dénonciation fausse ne peut être indemnisée qu’en suivant la procédure pour dénonciation calomnieuse ou dénonciation téméraire. Il résulte de l’article 1351, devenu |
| PROFESSIONS > Avocat |
| CRFPA et Covid-19 : l’oral du grand O doit se tenir en public |
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| Même justifié par les mesures sanitaires, le non-respect des règles de publicité pour les épreuves orales de l’examen d’entrée au CRFPA est un vice de procédure rendant illégale toute décision en résultant. Une candidate inscrite à (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Limiter l’engrillagement des espaces naturels : adoption au Sénat |
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| La proposition de loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs. Article mis à jour le 7 décembre 2022.Une (…) |
