Vendredi 10 février 2023

PUBLIC > Droit public général

Nationalisation du groupe EDF : adoption à l’AN

La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en première lecture par les députés. Article mis à jour le 10 février 2023.Une proposition de loi (

 

AFFAIRES > Entreprises en difficulté Figurer sur la liste des créanciers vaut-il déclaration de créance ? Le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, en précisant l’identité de son créancier et le montant de la créance, est présumé avoir déclaré cette créance pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas (…) FISCAL > Fiscalité immobilière Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2023 Mise à jour des tarifs pour l’année d’imposition 2023 et hausse du tarif de l’Ifer sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique. Une SOCIAL > Santé et sécurité au travail Usage illégal de l’amiante et atteinte à la dignité des salariés L’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés. Ces employés pourront obtenir une indemnisation distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété. Lorsqu’une (…) PROFESSIONS > Avocat CEDH : interdire à un avocat de parler la variante d’une langue officielle pour défendre son client Interdire à un avocat de parler la variante d’une langue officielle pour défendre son client alors que l’avocat de la partie adverse a été autorisé à utiliser l’autre variante crée une discrimination et viole la Convention (…) CIVIL > Personnes Renforcer l’ordonnance de protection : adoption à l’AN La proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection a été adoptée en première lecture par les députés, à l’unanimité. Article mis à jour le 10 février 2023.Une proposition de loi ( CIVIL > Famille Enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : adoption à l’AN Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière systématique en cas de condamnation. Article mis à jour (…)