| PI & TIC > Médias |
| Précision sur le délit de publication d’identité d’une victime d’agression sexuelle |
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| L’article 39 quinquies de la loi sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion d’image ou de renseignement sur l’identité d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelles sans son accord écrit, n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Prise en charge des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels : ordonnance |
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| Une ordonnance complète la réforme relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles en vigueur depuis le 1er janvier 2023 par une meilleure prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| Modification des PAR « nitrates » |
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| Modification des programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Publié au Journal officiel du 9 février 2023, un |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Banqueroute par omission délibérée de s’acquitter des cotisations sociales |
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| Le délit de banqueroute, lorsqu’il consiste pour l’auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l’article L. 654-2, 3°, du code de commerce, texte qui n’exclut aucune modalité d’augmentation du passif, peut être constitué (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Création par ordonnance du bail réel solidaire d’activité (BRSA) |
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| Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions économiques durablement maîtrisées par la création d’un bail réel solidaire d’activité (BRSA). (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Exercice en société des professions libérales réglementées : ordonnance |
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| Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées à compter du 1er septembre 2024. Prise sur le fondement de l’ |
