Vendredi 13 avril 2018

Civil

Indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2018

Violation du domicile principal et trêve hivernale : dépôt au Sénat

La responsabilité du notaire au regard de la vente amiable d’un immeuble grevé d’une hypothèque

Nullité du testament : de la nécessité de prouver l’insanité d’esprit de son auteur lors de la rédaction

Accident résultant de l’usage d’un ouvrage public : la commune est irresponsable du fait de l’inattention de la victime

QPC : résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé

Partage judiciaire : le juge n’ayant pas établi de rapport, les demandes d’une partie sont recevables

Affaires

Résiliation d’un pacte d’actionnaires : de la distinction entre le terme et la condition

Indice des prix à la consommation – Mars 2018

Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l’AN

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption au Sénat après CMP

UFC-Que-Choisir : refus de suppression de son comparateur de prix des opticiens

Confirmation de la sanction de SFR pour clauses illégales et abusives car illisibles

Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce : adoption en 1ère lecture au Sénat

Achat via Internet d’un véhicule avec options : modalités du droit de rétractation de l’acheteur

Renforcement de la publicité des comptes des sociétés agroalimentaires : dépôt à l’AN

PI & TIC

Protection des données personnelles : adoption à l’AN en nouvelle lecture

Cnil : rapport d’activité 2017

Visa délivré au film « Bang gang (une histoire d’amour moderne) »

Canal Internet : absence d’imitation de la marque Canal +

Modification de la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée

Banque-Finance / Assurances

Rapport du médiateur de l’AMF 2017

La pension d’invalidité perçue par une victime de la circulation doit être déduite de la liquidation de son préjudice corporel

Assignation de l’assureur en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur responsabilité civile décennale

Accord bilatéral UE / USA concernant l’assurance et la réassurance : entrée en vigueur

Obligation de mise en garde du banquier : la qualité de caution avertie ne se présume pas

Le champ d’application de la clause compromissoire se limite aux contrats conclus à titre professionnel

Fiscal

Prorogation et recentrage du PTZ+

Lancement de la campagne 2018 de déclaration de revenus

Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes concernant la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN

Franchise des impôts commerciaux 2018

Décharge de cotisations de taxe foncière : compétence des tribunaux administratifs

Modalités d’attribution des fonds de concours intercommunaux : dépôt au Sénat

Patrimoine soumis à l’ISF : un prêt non remboursé constitue une donation indirecte

Social

Résiliation du contrat de location-gérance d’un fonds de commerce et poursuite du contrat de travail qui y est attaché

La Cour de cassation précise les conditions de validité de l’allocation du « complément poste »

Accident du travail : point de départ du délai pour consulter le dossier

Le projet important ayant déjà débuté, le CHSCT peut-il encore recourir à une expertise ?

Assouplissement de l’utilisation des titres-restaurant : dépôt à l’AN

Financement du grand âge par un plancher minimum de charges sociales : dépôt à l’AN

Mayotte : extension et adaptation des compléments de l’AAH

Public

Etendue de l’indemnité de remploi en cas d’expropriation

Mise à disposition de bulletins de vote en braille : dépôt au Sénat

Confirmation du caractère d’intérêt public des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax

Election des représentants au Parlement européen : adoption en 1ère lecture au Sénat

Mesure d’internement sans consentement : l’action en responsabilité est enfermée dans un délai de quatre ans

Modification de la nomenclature des ICPE : projet de décret

Police municipale : pas d’attribution d’un logement de fonction car les missions des agents ont un caractère ponctuel

QPC : exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire

Régime spécial applicable dans les forêts de protection

Communication aux conseils régionaux des données sur la situation financière des entreprises

Création d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les CAA et les TA

Judiciaire

Interdiction de pratiquer des contrôles d’identité généralisés

L’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire

Examen de la régularité de la procédure de garde à vue par la chambre de l’instruction

Transmission de QPC : le condamné par défaut dont la peine est prescrite n’est plus admis à former opposition

Ecriture et signature d’un acte contestées : le juge doit procéder à la vérification d’écriture

Validité de l’action en demande de relevé de forclusion du salarié sous six mois

Délai décennal : la date de la déclaration de cessation des paiements correspond au jour du fait dommageable

Professions

Clause de non-concurrence violant la liberté des clients de choisir leur avocat

Conservation du matériel électoral en vu du contrôle de la régularité de l’élection du bâtonnier

Droits spécialisés

Engagement associatif : dépôt à l’AN

CJUE : interdiction de l’activité de transport UberPop sans information préalable de la Commission

Confirmation du caractère d’intérêt public des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax

Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes concernant la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN

Mesure d’internement sans consentement : l’action en responsabilité est enfermée dans un délai de quatre ans

QPC : résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé

L’adhésion à une association doit être l’expression d’une volonté libre

Renforcement de la publicité des comptes des sociétés agroalimentaires : dépôt à l’AN