Vendredi 17 juillet 2020

PI & TIC > Protection des données

CJUE : invalidation du Privacy shield

La CJUE invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, mais juge que la décision 2010/87 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données (…)

 

AFFAIRES > Concurrence / Distribution Autorité de la concurrence : sanction d’un cartel du jambon et de la charcuterie L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie. Dans sa décision FISCAL > Finances publiques Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : adoption à l’AN Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 a été adopté par les députés en nouvelle lecture. Le projet de loi ( SOCIAL > Relations individuelles de travail Don de congés au secteur médico-social : adoption à l’AN après CMP La proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 a été adoptée par les députés après passage en CMP. Le 19 (…) JUDICIAIRE > Procédure civile Mesures conservatoires contre les associés d’une SCI en redressement judiciaire La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 25 mars 2020, les conditions d’annulation de mesures conservatoires prononcées à l’encontre d’associés d’une société civile placée en redressement judiciaire. Par un contrat du 26 juillet (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l’AN après CMP La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée par les députés, après passage en CMP. Une proposition de loi ( AFFAIRES > Sociétés Covid-19 : modification du fonds de solidarité aux entreprises Publication au JO d’un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Le décret (…)