| PI & TIC > Propriété intellectuelle |
| CJUE : pas de risque de confusion entre la marque et la dénomination sociale |
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| Une société allemande a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire figurative à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle responsable (EUIPO).Une société française a (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque |
| Création d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19 |
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| Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l’activité économique, le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020, publié au Journal officiel du 13 juin 2020, institue un dispositif d’avances (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance |
| Octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté : ordonnance |
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| Présentée en Conseil des ministres le 17 juin 2020, l’ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance |
| Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt d’une 2ème lettre rectificative au Sénat |
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| Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été présenté au Conseil des ministres du 12 février 2020 et déposé au Sénat le même jour. |
| FISCAL > Fiscalité des personnes |
| Exonération d’IR indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) des agents publics |
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| Une actualité du 11 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 exonère d’impôt sur le revenu (…) |
| FISCAL > Fiscalité des personnes |
| L’indemnisation du passant trouvant un billet de loto gagnant sur la voie publique est-elle soumise à imposition ? |
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| En 2011, une passante trouve sur la voie publique le reçu d’une combinaison gagnante de premier rang de l’Euro Millions. Elle le présente à la FDJ qui subordonne le paiement du prix à l’accord par le joueur ayant validé le (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises |
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| Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) prévu au I de l’article 219 du code général des impôts a été modifié par l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| TVA : dons de biens invendus à des associations |
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| Publié au Journal officiel du 17 juin 2020, le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 est pris en application des dispositions de l’article 273 septies D du code général des impôts (CGI) telles qu’elles résultent de l’article (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres |
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| Une actualité du 3 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à la suite des modifications apportées par l’article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, l’article (…) |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 : adoption au sénat |
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| Le 19 mai 2020, une proposition de loi (n° 2978) permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 déposée (…) |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles |
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| Un syndicat a désigné, le 29 novembre 2018, deux salariées en qualité de déléguées syndicales suppléantes. Leur employeur a par la suite saisi le tribunal d’instance d’une requête en annulation de ces désignations, au (…) |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| Elections TPE : modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande |
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| Le décret n° 2020-713 du 11 juin 2020, publié au Journal officiel du 13 juin 2020, modifie les conditions de dépôt des candidatures des organisations syndicales, les modalités de leur instruction par les services du ministère (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : publication de la loi |
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| Adoptée définitivement le 10 juin 2020, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique |
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| Divers associations et syndicats ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’application de l’article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 interdisant les rassemblements, réunions ou activités (…) |
| PUBLIC > Urbanisme |
| Modernisation des schémas de cohérence territoriale : ordonnance |
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| Présentée en Conseil des ministres du 17 juin 2020, l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a été publiée au Journal officiel du 18 juin 2020. |
