Vendredi 8 février 2019

CIVIL

Responsabilité des propriétaires de gros chiens à l’origine de la chute d’une cavalière

Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : dépôt au Sénat

Contribution des concubins aux charges de la vie commune

Fixation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune avant le mariage

Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos : condition d’équipement pour un projet de construction

Travaux : pas besoin d’autorisation de l’AG pour un lot dont le sol est privatif

Action en responsabilité contre l’exploitant d’une station-service ayant vendu un carburant non conforme

Hépatite C : on n’indemnise pas deux fois un même chef de préjudice

Demande de logement social d’une personne devant être relogée en urgence

AFFAIRES

Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales

Immatriculation au RCS suivie, le jour même, d’une d’inscription modificative : deux formalités, deux émoluments au greffier

Contrat : clause de dédit ne signifie pas clause pénale

Avis CCRCS : PV d’assemblée donnant quitus au liquidateur

CJUE : validité de l’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme

Validation d’une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise

L’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à l’encontre de Google

PI & TIC

Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?

Annulation d’un brevet : compétence du pouvoir juridictionnel

Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat

Dégustation de vins : libre critique ou dénigrement ?

Code de bonnes pratiques contre la désinformation : Bruxelles invite les signataires à intensifier leurs efforts

BANQUE-FINANCE / ASSURANCES

UE : simplification des règles en matière de produits dérivés

Homologation de modifications du règlement général de l’AMF

Brexit : mesures de préparation en matière de services financiers

La note d’analyse financière produite par un broker peut être une information privilégiée

Assurance dommage-ouvrage et présomption de réception tacite

Substitution de la prescription dans le cadre d’un cautionnement

Complémentaire santé des salariés : garanties obligatoires

FISCAL 

Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers

ISF : seuls les contrats d’assurance-vie rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables

CFE : l’activité de concession de marques est une activité professionnelle

Cour des comptes : rapport public annuel 2019

Rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l’AN

Plus-value : détermination du bénéfice d’un abattement pour une société cédante

Exonération de CFE : appréciation de l’importance des installations d’un artisan coiffeur exerçant seul son activité

Modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2019

Possibilité d’accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales

SOCIAL 

Validité des élections professionnelles : pas d’accord à l’amiable entre l’employeur et les organisations syndicales

Pas de perturbation de l’entreprise en cas d’absence d’un salarié causée par harcèlement moral

La durée maximale de travail de 48h par semaine n’est pas contraire au droit de l’Union

Brexit : ordonnance portant diverses mesures en matière de droits des citoyens

Obtention par le salarié d’une indemnité en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE

Revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité à Mayotte

CJUE : obligation pour les entreprises d’instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif

Salarié inapte : sa rémunération est due jusqu’à présentation de la lettre de licenciement

PUBLIC 

Délivrance d’un permis de construire éolien en zone naturelle

Appréciation du lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble immobilier unique

CPF dans la fonction publique : fixation du plafond de prise en charge

Pension de retraite des fonctionnaires handicapés : ouverture de droit à majoration

Précision quant au délai de conservation des dossiers contentieux par les communes

Recours contre le décret interdisant la vaisselle plastique jetable : rejet du Conseil d’Etat

Référendum d’initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire : dépôt à l’AN

Précision sur le droit de priorité des communes et la vente d’un bien dépendant du domaine public de l’Etat

Modalités de l’élection d’un nouveau maire à la suite de la démission d’un conseiller municipal

Précisions sur la gestion des bois et forêts appartenant aux communes

Agent public : conditions pour passer d’un temps partiel à un temps complet

JUDICIAIRE

Paroles d’une chanson de rap : pas d’appel à la discrimination ou à la haine

Admission à l’AJ : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources 2019

Contestation de créance : la déclaration d’incompétence d’un juge saisi ne suffit pas

Précisions quant à la notion de surprise s’apparentant à un viol

QPC : placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique (convocation par PV)

Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 1ère lecture à l’AN

Recevabilité d’une action en responsabilité dans le cadre d’une insuffisance d’actif

QPC : pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution

Obligation de motivation des juridictions d’instruction sur la prolongation de la détention provisoire et la présomption d’innocence

PROFESSIONS 

Avocat : rejet d’une demande d’ouverture de bureau secondaire

Une convention expresse peut résulter d’une proposition de paiement d’un honoraire destinée à un avocat

DROITS SPÉCIALISÉS

Délivrance d’un permis de construire éolien en zone naturelle

Préparation au Brexit : transport routier de personnes ou de marchandises

CJUE : validité de l’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme

Hépatite C : on n’indemnise pas deux fois un même chef de préjudice

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2019