Vendredi 26 janvier 2018

Civil

  Le fait qu’un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de satisfaire à son obligation d’information
  La clause d’habitation bourgeoise ne peut pas servir de fondement pour s’opposer à la création d’un habitat social
  Le logement doit être utilisé comme résidence principale afin de bénéficier de l’allocation de logement
  Division d’un lot de copropriété : pas de nouveau syndicat des copropriétaires
  CEDH : le refus d’accorder un congé paternité à la partenaire d’une mère n’est pas discriminatoire
  CJUE : vers une définition de la notion de conjoint englobant également les conjoints de même sexe ?

Affaires

  Responsabilité des commissaires aux comptes d’une société en liquidation judiciaire : tribunal compétent
  La vacance de la gérance ne constitue pas obligatoirement un dysfonctionnement grave des sociétés
  Contrat écrit pour toute vente d’un véhicule d’occasion : dépôt au Sénat
  TUE : l’Etat français n’a pas agi comme un investisseur privé et doit récupérer l’aide d’Etat fournie à EDF
  Contestation de créances par le liquidateur : irrégularité de l’envoi de la lettre de contestation
  Application d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial : nécessité d’un acte extrajudiciaire

PI & TIC

  Contrefaçon par équivalence : l’absence d’équivalence d’effet technique
  Recours pour excès de pouvoir à l’encontre des lignes directrices de l’Arcep
  Système de La Haye : adhésion de la Russie
  Le caractère humoristique d’un programme TV n’autorise pas les comportements déplacés envers les figurantes
  Demande de déréférencement : pas de condamnation de l’exploitant du moteur de recherche

Banque-Finance / Assurances

  Nouveau seuil national de prospectus : consultation publique de l’AMF
  Assurance-vie : l’exercice discrétionnaire de la faculté de renonciation peut constituer un abus de droit
  La qualité de caution avertie ne saurait être déduite de la seule qualité de dirigeant
  Signalements des manquements professionnels à l’ACPR et protection des lanceurs d’alerte
  UE : de nouvelles règles pour renforcer la concurrence sur le marché des paiements par carte
  UE : premier rapport d’étape sur la réduction des prêts non performants (PNP)

Fiscal

  Barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2017
  Une mutuelle peut bénéficier du rabais de la taxe foncière réservé aux locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif
  Peuvent être considérés pour le calcul de l’assiette de l’ISF les biens de la personne faisant l’objet d’une procédure de liquidation
  L’administration doit-elle toujours adresser une proposition de rectification après intervention du jugement de liquidation ?
  Programmation des finances publiques 2018-2022 : publication de la loi
  L’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger ne se présume pas
  UE : de nouvelles règles en matière de TVA pour les PME

Social

  La société ayant franchi le seuil d’assujettissement une première fois ne peut bénéficier de l’exonération du versement de transport
  Favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution : dépôt au Sénat
  Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : adoption en 1ère lecture au Sénat
  CJUE : un ressortissant français qui travaille dans un Etat tiers peut être soumis aux contributions sociales françaises
  QPC : proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise
  CEDH : la vidéosurveillance secrète de caissières d’un supermarché méconnaît le droit au respect de la vie privée
  Un protocole préélectoral prévoyant un bureau de vote unique constitué de membres des deux collèges est conforme à l’ordre public

Public

  Pas d’obstacle à la reconstruction à l’identique de bâtiments détruits si le PLU ne l’interdit pas expressément
  Sanction disciplinaire d’un fonctionnaire pour son comportement en dehors du service
  Assurer l’égal accès de tous les citoyens aux services publics de l’Etat et de ses opérateurs : dépôt au Sénat
  CEDH : les obligations de localisation des sportifs afin de lutter contre le dopage ne violent pas la Convention EDH
  Eolien : 10 propositions pour accélérer le développement de la filière
  Proposition de loi constitutionnelle relative au Parlement : dépôt à l’AN
  Conflits d’intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires : dépôt au Sénat
  Compétence du juge et distinction entre les différents zonages dans la fixation du prix des parcelles préemptées
  Plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022
  Election de l’exécutif des intercommunalités : dépôt au Sénat

Judiciaire

  Transmission de QPC : un suspect doit-il fournir sa clé de déchiffrement ?
  Prescription de l’action en nullité de l’apport du droit au bail transmis sans l’accord du bailleur
  Prorogation du système de transmission d’interceptions judiciaires jusqu’au 31 mai 2018
  CEDH : liberté d’expression d’une ONG contre droit au respect de la vie privée d’un homme politique lors d’une campagne
  Informé de l’usage de la visio-conférence dans le contradictoire, l’avocat doit avertir le JLD de sa présence auprès du détenu
  Le mandataire judiciaire ayant qualité d’intimité ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel
  Prescriptions en matière de crime et de recel de cadavre

Professions

  Rémunération de l’avocat en l’absence de convention d’honoraires écrite

Droits spécialisés

  Le fait qu’un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de satisfaire à son obligation d’information
  CEDH : les obligations de localisation des sportifs afin de lutter contre le dopage ne violent pas la Convention EDH
  Eolien : 10 propositions pour accélérer le développement de la filière
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Vendredi 22 décembre Vendredi 9 février 2018