Vendredi 29 juin 2018

Civil

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) – 1er trimestre 2018

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction – Mars 2018

Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement dans l’année suivant la réception des travaux

Servitude de passage et installation des canalisations en sous-sol

Cas de nullité d’un bail de locaux à usage d’office notarial

Perpétuité d’un droit réel attaché à un lot de copropriété

Droit au maintien dans les lieux du sous-locataire après le décès du locataire

Paris sportifs : contestation d’un score pour but inscrit hors-jeu

Priorité donnée à l’action en nullité d’un premier mariage formée par les époux d’un second

Baisse d’APL dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité

Affaires

Motivation du juge d’appel rejetant l’existence d’une confusion des patrimoines

Extension et adaptation à la Polynésie française de dispositions du livre IV du code de commerce : adoption en 1ère lecture à l’AN

Bail commercial : étalement de l’augmentation du loyer et rôle des parties

Procédure collective : utilité de la créance née pour financer la période d’observation

Naissance d’un nouveau bail commercial lorsque le locataire est laissé en possession du local

Subventions de l’Etat pour des projets d’investissement

SCI : les juges pouvaient ordonner la désignation d’un mandataire

Critères de caractérisation de l’état de cessation des paiements d’un avocat

Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire

Responsabilité du commissaire-priseur en cas de doute sur la valeur d’un bien vendu

Cession des parts sociales d’une SNC sans l’agrément unanime des associés

Obligation d’appliquer une clause attributive de juridiction

PI & TIC

TUE : le signe « france.com » ne peut être enregistré comme marque de l’Union

Pseudonyme notoirement connu et dépôt de marque sans l’accord de son titulaire

Sanction de l’éditeur du site Challenges.fr pour défaut d’information sur le mécanisme d’opposition au dépôt de cookies

Protection par le droit d’auteur des catalogues d’une maison de vente aux enchères mis en ligne

Suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Banque-Finance / Assurances

Caractérisation de la faute intentionnelle d’un avocat

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2018

Mentions manuscrites et cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale

Taux de l’intérêt légal – 2nd semestre 2018

Rapport d’activité de Tracfin 2017

Déséquilibre significatif créé par la clause d’un prêt en francs suisses remboursable en euros

L’engagement de caution doit comporter la mention manuscrite du bénéficiaire du crédit

La renonciation de l’assureur à la prescription acquise met fin à son droit de se prévaloir d’une prescription quelconque

CJUE : autorités de surveillance financière et informations confidentielles

Fiscal

Régime du loueur professionnel de meublés et contribuable non résident fiscal

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Taxe à l’essieu et poids lourds à usage personnel et occasionnel : dépôt à l’AN

Finances publiques : situation 2018 et perspectives 2019 à 2022

UE : de nouveaux instruments pour réduire les lacunes du système de TVA

UE : taux normal minimal de TVA

Indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels déduites de la succession

Régime fiscal applicable aux successions et aux donations : dépôt au Sénat

Règles applicables à l’activité de parachutisme ascensionnel nautique

L’indemnité d’occupation sans titre n’est pas soumise à la TVA

Prorogation des exonérations au profit d’organismes en charge du logement social

Social

Amiante : niveaux d’empoussièrement, valeur limite d’exposition professionnelle et accréditation

L’obligation d’affilier un salarié à un régime de retraite complémentaire incombe à l’employeur

Définition de l’activité de sécurité privée : avis de la Cour de cassation

Le médecin du travail ne peut pas prendre une décision par rapport à des faits qu’il n’a pas lui-même constatés

Diplôme requis par la convention collective pour accéder à un niveau de classification

Droit d’opposition à un avenant : la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres était justifiée

Office des juges après la réclamation effectuée auprès d’une commission de recours amiable

Certification des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

Action des salariés d’une filiale licenciés du fait de décisions de la société-mère

Les agissements fautifs de l’employeur rendent le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse

Public

TUE : emploi d’une assistante parlementaire par Marine Le Pen

Envisager la résomation comme pratique funéraire

Election du président de la République au suffrage universel

CEDH : les mesures prises contre la pêche aux naissains n’étaient pas contraire à la convention

Contrat de mobilier urbain : marché public ou contrat de concession ?

Arrêté de péril imminent : exécution des travaux par le maire aux frais des propriétaires défaillants

Organisation des communes nouvelles : dépôt au Sénat

Election des représentants au Parlement européen : publication de la loi au JORF

Appréciation de la responsabilité d’une commune dans un accident sur la voie publique

Disproportion de la sanction d’un agent posant des affiches injurieuses dans son bureau

Sanction disciplinaire d’un agent public pour distribution de tracts électoraux irrespectueux

Interdire la commercialisation et la distribution des pailles en plastique : dépôt à l’AN

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : adoption en 1ère lecture au Sénat

Judiciaire

L’apologie de crimes de guerre n’est pas celle de crimes contre l’humanité

Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : adoption en 1ère lecture à l’AN

Sanction de la diffusion d’un tract diffamatoire visant la qualité de fonctionnaire d’un délégué syndical

Strict encadrement de l’erreur de droit par la Cour de cassation

Recours en annulation d’une sentence arbitrale

Nullité d’une mesure de géolocalisation insuffisamment motivée

QPC : inconstitutionnalité de l’absence de recours contre une restriction de communications des personnes détenues

Professions

Caractérisation de la faute intentionnelle d’un avocat

Critères de caractérisation de l’état de cessation des paiements d’un avocat

Perception par l’avocat de ses honoraires en l’absence de convention

Droits spécialisés

CEDH : les mesures prises contre la pêche aux naissains n’étaient pas contraire à la convention

Nouveau pacte ferroviaire : publication de la loi

Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de communication

Paris sportifs : contestation d’un score pour but inscrit hors-jeu

Règles applicables à l’activité de parachutisme ascensionnel nautique