| PI & TIC > Télécommunications |
| Conditions contractuelles en matière de télécommunications : dépôt au Sénat |
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| Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques, au consommateur, a été déposée au Sénat. Une proposition (…) |
| FISCAL > Fiscalité des personnes |
| Bon ou contrat de capitalisation : transformation n’emportant pas les conséquences fiscales d’un dénouement |
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| L’administration fiscale revient sur les bons ou contrats de capitalisation, et notamment sur l’aménagement des conditions auxquelles leur transformation n’emporte pas les conséquences fiscales d’un dénouement. Une |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : dépôt à l’AN |
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| Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Un projet de loi ( |
| PUBLIC > Droit public général |
| Chute à la piscine : la commune responsable ? |
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| La victime d’une chute dans l’enceinte d’une piscine municipale ne peut se borner à affirmer que les preuves de l’état d’entretien normal de l’ouvrage produites en défense sont dénuées de toute valeur probante en raison de la situation (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Consentement sexuel des adultes : dépôt au Sénat |
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| Une proposition de loi, relative au consentement sexuel des adultes, a été déposée au Sénat. Une proposition de loi (n° 729), (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Réévaluation des loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel |
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| Publication au JO d’un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Le décret (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Sanction des agissements répréhensibles du dirigeant |
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| En cas d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la sanction de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer est encourue à l’égard du dirigeant ayant fait un usage abusif des biens ou du crédit de la société, peu important que (…) |
