Vendredi 25 janvier 2019

Civil

Pas de remboursement par le syndicat des copropriétaires de travaux effectués dans une partie privative

Divorce par consentement mutuel : la convention ne doit contenir que les informations essentielles sur les enfants

Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : nécessaire examen de nouveaux éléments de preuve

Mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat : référé de la Cour des comptes

De la tranquillité dans les logements sociaux : adoption au Sénat

Legs à un mineur : obligation de notification aux parents

Indemnisation des victimes d’infraction

Acquisition de la nationalité française : le mariage ne vaut pas assimilation

Divorce : comptabilisation de la créance à l’actif du patrimoine final

Logement HLM : limite du transfert du bail aux héritiers du locataire

Affaires

Conséquences du non-signalement pour infraction d’un conducteur de véhicule de société

Protection de la population des effets néfastes de la malbouffe : dépôt à l’AN

Détermination de la durée d’un contrat

Paris sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote

Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son gérant : justification de la confusion de patrimoine

Demande de désignation d’un administrateur provisoire d’une SCI : droit de l’associé nu-propriétaire

Faute inexcusable d’un transporteur routier

PI & TIC

Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption au Sénat

Système de Madrid : adhésion du Samoa

La marque Scootlib a été déposée de bonne foi

CEDH : intrusion grave dans l’intimité d’une journaliste d’investigation connue

RGPD : Google sanctionnée par la Cnil

CEDH : publication d’une photo de célébrité en détention provisoire

Banque-Finance / Assurances

Dettes à échéances successives : quid de la prescription ?

Guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019

Contrat d’assurance : primauté des conditions particulières sur les conditions générales

Preuve de la proportionnalité des engagements : la charge incombe à la caution

Pas d’annulation d’un contrat d’assurance pour une omission de déclaration relative au permis de construire

Fiscal

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2019

Abus de droit fiscal : acquisition des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs

Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN

Prorogation du délai de reprise de l’administration en cas de mise en oeuvre de l’assistance administrative

Modification de l’impôt sur la fortune immobilière : dépôt à l’AN

Consultation publique préalable aux commentaires de quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises

Réduction de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN

Abattement spécial sur la base d’imposition de la TFPB en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire

Convention multilatérale BEPS de l’OCDE : signature du Bélize et dépôt de l’instrument de ratification de Monaco

Exonération de TVA portant sur le sang humain

Social

Travailleurs handicapés : proportions dans l’effectif salarié et mise à disposition dans une autre entreprise

Calcul du RSA : prise en compte des revenus professionnels non-salariés

Plan de sauvegarde : rôle de l’AGS

CJUE : discrimination des salariés autrichiens en raison de la religion

Octroi d’une prime d’encouragement et de performance : dépôt au Sénat

Régime unifié Agirc-Arrco de retraite complémentaire : circulaire

Pas de modification unilatérale du contrat de travail à l’aide d’une clause

Mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019

Plafond de garantie des salaires par l’AGS

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE : publication au JO

PSE : prise en compte du critère de qualités professionnelles

Appréciation de la résiliation judiciaire du contrat de travail au regard de la grossesse

Public

Aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral : projet de décret

Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires : adoption au Sénat

Instances représentatives des français établis hors de France : adoption au Sénat

Pré-enseignes : dépôt à l’AN

Non-renvoi de QPC : absence de circonstance nouvelle sur une interprétation jurisprudentielle

Conflit de juridictions dans le cadre des marchés publics

Détermination par un PLU de la bande d’accès à un terrain

FPH : 48 heures de repos sur 2 jours plein

Elections organisées à l’étranger : adoption au Sénat

Fixation de la rémunération des agents contractuels

Un inspecteur des ICPE doit respecter le principe du contradictoire

Mauvaises conditions de détention : réparation de préjudice moral

CEDH : loi carcérale et discrimination du genre

Echanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives

Achat public : trois fiches techniques actualisées

Judiciaire

Pas d’annulation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information

Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN

Valeur de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de créance

Désistement de la partie civile : impossibilité d’exercer la même action

Remise d’un demandeur d’asile aux autorités étrangères

Presse : appréciation du juge d’instruction du caractère public des faits

Professions

Pas d’annulation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information

Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN

Droits spécialisés

Pré-enseignes : dépôt à l’AN

Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN

Protection de la population des effets néfastes de la malbouffe : dépôt à l’AN

Paris sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote

Stages dans le milieu associatif : dépôt au Sénat

Exonération de TVA portant sur le sang humain

Faute inexcusable d’un transporteur routier