Vendredi 14 février 2020

Civil

Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du droit de visite médiatisé

Annulation d’une donation de la chose faisant l’objet d’une promesse synallagmatique de vente

Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

QPC : placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret

Construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Affaires

Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim

Lien de causalité entre l’insuffisance d’actif et chacune des fautes retenues

Ralentissement de certains iPhone : Apple sanctionné

Avis CCRCS : associés et co-gérants d’une SCI

Formalités de publicité légale : décret

Présentation comptable simplifiée : modalités de calcul du seuil d’effectif salarié

CJUE : réparation du préjudice causé par une entente illicite

PI & TIC

Financement des infrastructures de téléphonie mobile : rejet à l’AN

Droit d’opposition aux brevets d’invention : ordonnance

Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil

Cnil : contenus dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes (BCR)

Consultation publique de l’Arcep : projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 des marchés fixes

Banque-Finance / Assurances

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : ordonnance

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt au Sénat

L’assureur doit poser des questions précises en cas de déclaration pré-rédigée

Vice propre à l’origine du sinistre : exclusion de garantie de l’assureur

Modifications du règlement général de l’AMF

Plafonnement des frais afférents au PEA et au PEA-PME

Fiscal

Loueur en meublé professionnel : caractère professionnel de l’activité et actualisation 2020 du seuil de tolérance administrative

Cite et prime de transition énergétique : arrêté

Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2020

Prestations assurées par une association : une rémunération n’est pas un don

Cessions de parts de sociétés civiles à objet agricole et cessions de droits sociaux pour le rachat d’une entreprise par ses salariés

TVA sur les locations meublées : nécessité de prestations comparables à celles de l’hôtellerie

Social

Etre désagréable au travail n’est pas un motif de licenciement

Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture

Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : adoption à l’AN

Licenciement économique d’un salarié protégé

Détermination de l’indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de grossesse de la salariée

CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire

Public

Réforme de l’autorité environnementale : projet de décret

Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence juridictionnelle ?

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l’AN en 1ère lecture

Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN

Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO

Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir

Judiciaire

Motivation de l’ordonnance du JLD autorisant la perquisition

Péremption d’instance : applicabilité de la vérification des créances

Irrecevabilité d’un contredit de compétence

Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt au Sénat

Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement d’ouverture

Professions

CJUE : l’avocat qui enseigne dans une université peut la représenter en justice

CCN des avocats salariés : extension à l’accord du 19 octobre 2018

Droits spécialisés

Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim

Cite et prime de transition énergétique : arrêté

Prestations assurées par une association : une rémunération n’est pas un don

Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil

Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM

CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire

Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève : adoption au Sénat en 1ère lecture