| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| Information insuffisante du CSE : délai de saisine du juge |
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| En cas d’insuffisance des éléments d’information fournis par l’employeur, le CSE doit saisir le président du TGI avant l’expiration des délais dont il dispose pour rendre son avis.Une société a convoqué le comité d’établissement (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Envoi du mémoire par télécopie |
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| L’avocat qui n’exerce pas dans la ville où siège la chambre de l’instruction peut adresser son mémoire par télécopie, lequel doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l’audience, peu important que cet avocat appartienne à une société (…) |
| PROFESSIONS > Magistrat |
| Modification du régime indemnitaire des magistrats |
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| Modification de l’indemnisation des astreintes de nuit et de jour les samedis, dimanches et jours fériés pour certains magistrats de l’ordre judiciaire.Publié au Journal officiel du 2 juillet 2020, le décret n° 2020-827 du 1er (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Responsabilité du maître d’oeuvre ayant sous-estimé le coût d’un chantier |
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| Le maître d’oeuvre ayant sous-estimé le coût d’un chantier commet une erreur de conception et est responsable vis-à-vis de l’entreprise de construction.Une société publique locale d’aménagement a entrepris des travaux pour la (…) |
