Vendredi 02 juillet 2020

FISCAL > Finances publiques

Cour des comptes : situation et perspectives des finances publiques 2019-2020

Dans son rapport annuel sur les finances publiques, la Cour des comptes fait le point sur l’impact de l’épidémie de coronavirus sur les finances publiques et éclaire les enjeux liés à la soutenabilité de la dette publique après 2020.Le (…)

 

SOCIAL > Relations collectives de travail Information insuffisante du CSE : délai de saisine du juge En cas d’insuffisance des éléments d’information fournis par l’employeur, le CSE doit saisir le président du TGI avant l’expiration des délais dont il dispose pour rendre son avis.Une société a convoqué le comité d’établissement (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Envoi du mémoire par télécopie L’avocat qui n’exerce pas dans la ville où siège la chambre de l’instruction peut adresser son mémoire par télécopie, lequel doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l’audience, peu important que cet avocat appartienne à une société (…) PROFESSIONS > Magistrat Modification du régime indemnitaire des magistrats Modification de l’indemnisation des astreintes de nuit et de jour les samedis, dimanches et jours fériés pour certains magistrats de l’ordre judiciaire.Publié au Journal officiel du 2 juillet 2020, le décret n° 2020-827 du 1er (…) CIVIL > Immobilier / Construction Responsabilité du maître d’oeuvre ayant sous-estimé le coût d’un chantier Le maître d’oeuvre ayant sous-estimé le coût d’un chantier commet une erreur de conception et est responsable vis-à-vis de l’entreprise de construction.Une société publique locale d’aménagement a entrepris des travaux pour la (…)