| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Exonérations fiscales pour les entreprises qui relocalisent : dépôt à l’AN |
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| Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France. Le 30 juin 20, une proposition de (…) |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| La validité des élections professionnelle est une matière d’ordre public |
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| Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l’annulation de l’élection d’une salariée, présente sur la liste du syndicat en question, car la validité des élections professionnelles est une matière intéressant l’ordre public. Une (…) |
| PUBLIC > Urbanisme |
| Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial |
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| Le Conseil d’Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d’un tiers contre un permis de construire modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial. Un permis de construire portant (…) |
| CIVIL > Famille |
| Liquidation des intérêts patrimoniaux : précision sur la charge de la preuve entre ex-époux |
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| La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d’un divorce. Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. Des difficultés se sont élevées (…) |
