Mercredi 5 août 2020

FISCAL > Fiscalité immobilière

QPC : taux réduit d’IS sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe I de l’article 210 F du CGI, relatif au taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements. Le (…)

 

AFFAIRES > Contrats Précision sur la garantie des vices cachés pour les voitures d’occasion Le fait qu’une voiture d’occasion, d’une ancienneté de onze ans, ait des dysfonctionnements peu après l’achat, n’entraîne pas la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le 25 août 2014, un homme a (…) SOCIAL > Santé et sécurité au travail Amiante : le délai de prescription court après la fin du risque d’exposition Le délai de prescription d’une action en réparation du préjudice d’anxiété, due à une exposition à l’amiante, court uniquement à partir du moment où les salariés ont cessé d’être exposé au risque en question. Soixante-dix salariés (…) PUBLIC > Urbanisme QPC : action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, relatif à l’action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé. Le Conseil constitutionnel a été (…) JUDICIAIRE > Organisation judiciaire Impartialité : doute permis en cas de fonctions successives dans une même affaire Le fait pour un magistrat d’exercer successivement les fonctions de juge des libertés et de la détention, autorisant diverses saisies chez un justiciable, et de président de la formation de jugement, est de nature à remettre en cause son impartialité (…) CIVIL > Immobilier / Construction Moratoire en matière de mise en conformité des ERP : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public. Une proposition de loi (