| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| Relevé de forclusion du créancier omis |
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| Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste des créanciers ou a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est tenu d’établir ni sa qualité de créancier privilégié, ni l’existence d’un lien (…) |
| PI & TIC > Protection des données |
| Non-renvoi de QPC : secret médical et renseignement |
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| Le Conseil d’Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical aux services de renseignement. Le Conseil national de l’ordre des médecins soulève une question (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Assurance-vie : modification du bénéficiaire par un majeur protégé |
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| La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur protégé avant la réforme de la protection des majeurs de 2007 nécessite une autorisation du juge des tutelles. Quelques années après avoir été (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Indemnité inflation : fermeture du téléservice |
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| Le décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 1er décembre 2022, organise la fermeture (…) |
| PUBLIC > Contrats publics |
| Le pouvoir adjudicateur doit fournir une information appropriée s’il veut limiter la sélection |
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| Si un pouvoir adjudicateur veut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il doit informer de façon appropriée les candidats sur les critères de sélection des candidatures dès l’engagement de la procédure. Par un avis d’appel (…) |
| CIVIL > Famille |
| Inertie fautive des parents biologiques dans l’établissement de la filiation |
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| Les parents biologiques d’un enfant qui laissent sciemment s’appliquer la présomption de paternité attribuant à l’enfant une filiation à l’égard de l’ex-époux de la mère, sans que celui-ci soit au courant, sont coupables d’une inertie fautive à l’origine (…) |
