| PI & TIC > Protection des données |
| Respect du droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption à l’AN |
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| La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été adoptée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 7 mars (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque |
| Flexibilité du marché du crédit : dépôt au Sénat |
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| Dépôt au Sénat d’une proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit. Le 6 février 2023, une proposition de loi (n° (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Retenue à la source des non-résidents |
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| L’administration fiscale revient sur l’application de la retenue à la source concernant les produits distribués par des sociétés françaises bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France. Une |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Licenciement économique : évolution significative de l’EBE |
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| Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut d’exploitation ; il appartient alors au juge de vérifier, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, (…) |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| Transfert partiel d’entreprise : notion d’entité économique autonome |
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| Une entité économique autonome au sens des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe. Dans un arrêt du 28 octobre 2022 ( |
| PUBLIC > Droit public général |
| Blâme pour le sapeur-pompier qui émet des critiques et ne respecte pas la hiérarchie |
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| La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le blâme infligé à un sapeur-pompier volontaire qui avait adressé des critiques quant à la gestion de son centre en outrepassant la hiérarchie. Le président du conseil d’administration d’un (…) |
