| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| Reconstituer le gage commun des créanciers |
|
| L’action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les sommes par lui versées au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition, tend à la reconstitution du (…) |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Détachement de travailleurs : précisions |
|
| Un décret fixe les modalités relatives au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Publié au Journal officiel du 18 mars 2023, le |
| PUBLIC > Urbanisme |
| Quel intérêt à agir d’une personne contestant un permis de construire ? |
|
| Le Conseil d’Etat a rappelé que pour contester une autorisation de construire, le plaignant doit, a minima, justifier d’une revendication de la propriété du terrain d’assise. Deux sociétés, exploitantes de garages et concessionnaires automobiles, (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Officiers judiciaires de l’environnement |
|
| Publication au JO d’un décret adaptant le code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l’environnement. L’article (…) |
| PROFESSIONS > Avocat |
| Un règlement partiel ne vaut pas acceptation de la convention d’honoraires |
|
| Le seul règlement partiel des honoraires d’avocat ne suffit pas à déterminer l’acceptation de la convention d’honoraire si celle-ci n’a jamais été signée par le client. Un avocat a apporté son concours à une justiciable aux fins d’assurer (…) |
| CIVIL > Successions et libéralités |
| Réintégration à la masse successorale de primes d’assurance-vie |
|
| Le notaire rédacteur d’un acte doit faire la preuve qu’il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l’acte qu’il se propose de lui faire signer. Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse, (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Résidence principale : contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location |
|
| Un arrêté du 16 février 2023, publié au Journal officiel du 19 mars 2023, modifie le contenu de la notice d’information (…) |
