| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie : l’assureur doit-il informer le notaire ? |
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| L’assureur, même s’il est informé du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, n’est pas tenu d’informer le notaire chargé de la succession de l’existence de ce contrat, à défaut de demande en ce sens de la part de ce dernier dans le cadre (…) |
| FISCAL > Procédure fiscale |
| UE : évaluation et détermination de l’équivalence des informations fiscales échangées |
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| Publication au JOUE d’un règlement d’exécution établissant les modalités d’application en matière de coopération administrative fiscale, et concernant l’évaluation et la détermination de l’équivalence des informations dans le cadre d’un accord (…) |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Licenciement économique : reprise de marché par une autre société |
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| Il n’incombe pas au salarié, affecté à un marché repris et que l’entreprise entrante refuse de conserver à son service, d’établir qu’il remplit les conditions conventionnelles relatives à la garantie de l’emploi et à la continuité du contrat de travail (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Le tableau « Fuck abstraction ! » peut rester au Palais de Tokyo |
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| Le juge des référés du Conseil d’Etat considère que l’accrochage du tableau « Fuck abstraction ! » de Miriam Cahn au Palais de Tokyo, lieu dédié à la création contemporaine, ne porte pas une atteinte grave et illégale à l’intérêt supérieur (…) |
| PUBLIC > Contrats publics |
| Une personne publique peut modifier unilatéralement une clause illicite divisible du contrat |
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| Une personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat. Par trois délibérations du 16 décembre 2021, un comité syndical a modifié unilatéralement (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Indemnisation des victimes en cas de relaxe par le juge pénal |
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| Dans le cas d’une relaxe pour blessures ou homicide involontaires, la victime qui n’a pas réclamé au juge pénal la réparation de son préjudice, comme la loi l’y autorise dans cette hypothèse, conserve le droit de présenter au juge civil sa demande (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Jusqu’où est tenu le bailleur en cas d’humidité persistante dans le logement ? |
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| Sauf cas de force majeure, un bailleur doit remédier aux désordres causés par une humidité persistante dans le logement qu’il loue à un particulier. Le 22 juillet 2015, une société a donné à bail à une locataire un appartement neuf construit (…) |
