Mercredi 31 mai 2023

PROFESSIONS > Magistrat

ENM : le corps enseignant s’ouvre aux professions extérieures

Un décret ouvre, à compter du 1er juin 2023, le recrutement des emplois de direction et du cadre enseignant permanent à l’ENM à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu’à toute personne particulièrement qualifiée pour l’exercice des fonctions. (…)

 

AFFAIRES > Consommation Contestation des mesures imposées par une commission de surendettement Il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées par une commission de surendettement, d’appeler à la cause, par convocation, le créancier (…) FISCAL > Fiscalité des personnes Départ à la retraite de l’agent général d’assurances L’administration fiscale revient sur l’assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à l’occasion de la perception par un agent général d’assurances de l’indemnité compensatrice de cessation (…) PUBLIC > Contrats publics Appel d’offres et justification de la capacité financière du candidat retenu La Cour de cassation a jugé que le candidat retenu dans le cadre d’un appel d’offres devait justifier, y compris devant le juge des référés, de sa capacité économique et financière. Une société aéroportuaire a procédé à un appel à concurrence (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces : adoption au Sénat Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été adopté par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 31 mai 2023.Un projet de loi ( JUDICIAIRE > Droit pénal Traité d’entraide judiciaire en matière pénale France / Kazakhstan : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan. Un projet de loi ( CIVIL > Immobilier / Construction Evolutions de la prime de transition énergétique La prime de transition énergétique évolue à compter du 1er juin 2023. Deux textes relatifs à la prime de transition énergétique ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2023.Le AFFAIRES > Sociétés Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l’étranger : adoption au Sénat La proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger a été adoptée au Sénat en première lecture. Article (…)