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Civil La consolidation de l’état d’infertilité est issue de la date de « stabilisation » de l’état et non du choix de cesser tout traitement Payeur non subrogé dans les droits du créancier : obligation pour le débiteur de lui rembourser la somme versée ? Convention quinquennale 2018-2022 entre l’Etat et Action Logement […]
Civil Le fait qu’un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de satisfaire à son obligation d’information La clause d’habitation bourgeoise ne peut pas servir de fondement pour s’opposer à la création d’un habitat social Le logement doit être utilisé comme résidence principale afin de bénéficier de l’allocation de […]
Civil Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction – Septembre 2017 CEDH : absence de reconnaissance légale en Italie des couples mariés à l’étranger Faute d’intention libérale, ne constituent pas une donation les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire Indice du coût de la construction (ICC) […]
Civil CJUE : effets d’un legs « par revendication » VEFA : vérification par le juge de la conformité de l’avis d’une personne qualifiée aux critères d’achèvement Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs : projet d’arrêté Protection des enfants : dépôt à l’AN Accession du bailleur lors d’un renouvellement de bail Offre de […]
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