SOCIAL > Relations individuelles de travail Viré pour avoir remis en cause publiquement les directives de son chef Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de son droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. […]
PUBLIC > Environnement Action en indemnisation contre le vendeur d’une parcelle d’un terrain pollué Le vendeur d’une parcelle d’un terrain pollué est tenu d’en informer le vendeur, même si la parcelle en question ne constituait pas directement le siège d’une activité classée soumise à autorisation. Une communauté urbaine a acquis, pour la (…) BANQUES […]
PROFESSIONS > Avocat Le CNB doit mettre en ligne l’annuaire national des avocats Le Conseil d’Etat enjoint au Conseil national des barreaux de mettre en ligne sous un mois l’annuaire national des avocats dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Devant le refus (…) AFFAIRES > Entreprises en […]
PI & TIC > Propriété intellectuelle Indonésie : protection de l’AOP « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques étrangères dans le pays malgré l’absence d’accord international. Des producteurs indonésiens utilisaient (…) AFFAIRES > Baux commerciaux De l’acceptation tacite du […]
PUBLIC > Droit public général Rapatriement des familles de djihadistes : la France condamnée par la CEDH La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour ne pas avoir étudié de manière appropriée des demandes de rapatriement de filles et petits-enfants des requérants détenus dans des camps en Syrie, en violation de l’article 3 […]
PUBLIC > Droit public général Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Un projet de loi (n° 876) (…) PI & TIC > Télécommunications Conditions contractuelles en matière de télécommunications : dépôt au Sénat Une […]
PI & TIC > Protection des données Prospection commerciale sans consentement : Accor sanctionné La Cnil a prononcé une sanction de 600.000 € à l’encontre du groupe hôtelier français pour avoir notamment procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients (…) […]
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Marchés financiers Manipulation du marché des métaux précieux : condamnation de 2 traders de JPMorgan Aux Etats-Unis, deux anciens traders de JPMorgan ont été condamnés pour manipulation sur les marchés des métaux précieux. Le 10 août 2022, un jury fédéral du district nord de l’Illinois a condamné deux anciens traders […]
CIVIL > Immobilier / Construction L’échouage d’algues sargasses au bord d’une maison d’habitation est-il un vice caché ? Un phénomène imprévisible, extérieur et naturel tel que l’échouage d’algues sargasses aux bords d’une maison d’habitation, doit être considéré comme un vice caché. Une maison d’habitation, située près de l’océan, a été vendue (…) AFFAIRES > Contrats […]
AFFAIRES > Sociétés Condamnation d’un dirigeant pour diffusion de fausses informations à ses actionnaires Le dirigeant d’une société, dont la cotation a été suspendue, a été condamné pour avoir diffusé des informations inexactes à des actionnaires, dont le préjudice résultait en une perte de chance de céder leurs actions lorsque la société était (…) […]
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