AFFAIRES > Sociétés

Adaptation du Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la Covid-19

Publication au JO d’un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour (…)

 

AFFAIRES > Entreprises en difficulté Responsabilité de l’Etat pour octroi d’une aide publique à une entreprise en difficulté La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée. (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises TVA sur les loyers imposables pour les locations de bateau à des fins de voyage d’agrément : rescrit L’administration fiscale précise les conditions d’application dans le temps de ses commentaires publiés le 6 novembre 2020. Une PUBLIC > Droit public général Collectivités territoriales : aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Le AFFAIRES > Sociétés Covid-19 : adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives Prorogation jusqu’au 1er avril 2021 de la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l’article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 et modification de certaines mesures. Publié au Journal officiel du 19 décembre 2020, (…) AFFAIRES > Sociétés Aide en faveur des PME et ETI industrielles : nouvelles modalités de calcul Publication au JO d’un décret modifiant les modalités de calcul de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles. Le

 

AFFAIRES > Consommation

UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs

Publication au JOUE d’une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. La directive (UE) (…)

 

AFFAIRES > Contrats UE : indices de référence des contrats financiers Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers. Trois (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière : la loi est publiée La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 4 décembre 2020.Un (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances Intervention volontaire du FGAO : condition de recevabilité L’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, d’une part, et le responsable ou son assureur, d’autre part. Dans un arrêt du 5 novembre 2020 ( FISCAL > Fiscalité des entreprises Vérification des créances fiscales d’une société en liquidation judiciaire Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement de la société à la TVA, une telle contestation relevant du juge de l’impôt. La société F. a été mise en liquidation (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Carte Vitale biométrique : rejet à l’AN La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été rejetée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 4 décembre 2020.Le 21 mai 2019, une proposition de loi ( SOCIAL > Relations individuelles de travail N’est pas lanceur d’alerte qui veut Si un salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, encore faut-il qu’il soit constaté que ces faits soient (…) PUBLIC > Droit public général Garantir la prééminence des lois de la République : rejet à l’AN La proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République a été rejetée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 4 décembre 2020.Une proposition de loi constitutionnelle (…) JUDICIAIRE > Droit pénal CJUE : défaillances affectant l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’Etat membre d’émission d’un MAE Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de la justice en Pologne ne justifie pas l’inexécution automatique de tous (…) CIVIL > Immobilier / Construction Lutte contre l’habitation indigne : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations. (…)

SOCIAL > Relations individuelles de travail

Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ?

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de celui qui n’est pas son prestataire (…)

 

BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances Prescription de l’action de l’assureur Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La commune de Colmar, ayant entrepris des travaux de (…) PUBLIC > Droit public général Prorogation de l’état d’urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Article mis à jour le 16 novembre 2020.Un projet de loi ( JUDICIAIRE > Droit pénal Nullité d’un acte constatée par la chambre d’instruction Lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié doivent en conséquence être annulées. Un juge d’instruction de la juridiction inter-régionale (…) CIVIL > Immobilier / Construction Conditions d’octroi du PSLA et du PTZ Fixation des conditions d’octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro. Publié au Journal officiel du 14 novembre 2020, le AFFAIRES > Sociétés Responsabilité pour insuffisance d’actif : cumul de fautes de gestion Des dirigeants sont condamnés pour avoir contribué à l’insuffisance d’actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, de sorte que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l’insuffisance d’actif est établi. La (…)

PI & TIC > Médias

Secret des affaires et liberté d’informer

La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage « CE » et qui sont déjà mis sur le marché. Dans le cadre de l’enquête journalistique « Implant Files » coordonnée (…)

 

AFFAIRES > Concurrence / Distribution Maintien du nom de salariés sur le site de leur ancien employeur : détournement de clientèle ? Le maintien du nom des deux salariés sur le site internet de leur ancien employeur, peu de temps après la rupture des contrats de travail, ne leur a pas causé préjudice, la société nouvellement créée par ces derniers n’ayant quasiment pas de clientèle (…) AFFAIRES > Entreprises en difficulté Responsabilité de l’AJ en mission de surveillance L’administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n’a reçu qu’une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de l’exécution ou de l’inexécution fautives du bail des locaux d’exploitation de l’entreprise faisant l’objet de la procédure, (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés Nantissement de la banque sur les parts sociales d’une société absordée Après avoir noté que l’absorption de la société a anéanti le nantissement inscrit par la banque sur ses parts sociales, le juge retient que, si elle avait été plus vigilante, la banque aurait pu demander soit le remboursement immédiat du solde de (…) FISCAL > Finances publiques De la différence entre une taxe et une redevance Le Conseil d’État rappelle la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et taxe. Dans un arrêt du 5 octobre 2020 (requête (…) SOCIAL > Santé et sécurité au travail Dénonciation d’un harcèlement au travail : mauvaise foi du salarié Un employeur peut licencier un salarié qui dénonce de mauvaise foi des faits de harcèlement moral, sans préciser la mention de « mauvaise foi » dans la lettre de licenciement. Il peut alléguer la mauvaise du salarié devant le juge. Après (…) PUBLIC > Droit public général Confinement 2 : décret d’application Publication au JO d’un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le PUBLIC > Contrats publics Marchés publics : procédure concurrentielle avec négociation Le pouvoir adjudicateur ne peut pas recourir à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les prestations sont connues et normalisées. Dans un arrêt du 7 octobre 2020 ( JUDICIAIRE > Organisation judiciaire Elle chute sur son balcon : quel tribunal ? Si le TI est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d’un préjudice corporel fondée sur un contrat de bail, qui en serait l’objet, la cause ou l’occasion, relève de la compétence exclusive du (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Indemnisation de la victime limitée par sa faute Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond. Est de nature à constituer une telle faute le fait, (…) CIVIL > Famille Etablissement du second lien de filiation de l’enfant plus d’un an après sa naissance Un avis de la Cour de cassation précise l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de l’enfant plus d’un an après sa naissance. Dans un avis du 23 septembre 2020 (